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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240916.3F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240916.3F.3 Généré par l'IA

Court rules that exchanges of crops do not constitute the required personal, effective, and continuous exploitation for farm bail extension.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240916.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the tenant's request to extend their farm bail following a nine-year personal exploitation period. The court found that the tenant's activities consisted solely of exchanging crops with others rather than personally cultivating the land. Consequently, the court held that such exchanges fail to meet the statutory requirement of personal, effective, and continuous exploitation.

Regeste Legislator

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L. du 4 novembre 1969, Art. 7, 1°; Art. 9, al. 1er; Art. 13.1: The exchange of crops produced by the tenant does not constitute the personal, effective, and continuous exploitation required for the extension of a farm bail.

Mots-clés

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farm bail extension personal exploitation requirement crop exchange activities nine-year cultivation period rural property law congé de convenance personnelle congé sans solde congé de maladie

Dispositions légales citées

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L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7, 1°
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7, 1° - 30
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al. 1er
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al. 1er - 30
L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 13.1
du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 13.1 - 30
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.6
Landlord's personal use notice requires proof of actual agricultural participation during the notice period.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160201.2
Court allows landlord to exercise lease rights immediately upon capital increase, rejecting publication requirement.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20201002.1N.5
Successors of deceased tenant or spouse can renew rural lease only if they continue the farm operation.
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160212.1
Court dismisses appeal for failure to exclude late-filed defense conclusions from proceedings.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000114.10
Court quashes lower court for failing to prove agricultural activity was predominant based on expert opinion uncertainty.

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Texte complet

Fiche

L'exploitation du bien repris au preneur doit consister en une exploitation

personnelle, effective et continue pendant neuf années au moins par la

personne ou les personnes indiquées dans le congé comme devant assurer

cette exploitation; les échanges portant sur la culture des biens repris

réalisés par le bénéficiaire du congé ne constituent pas une exploitation

personnelle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Fin (Congé. Prolongation. Réintégration. Etc)

Bases légales:

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 7, 1° - 30

Lien ELI No pub 1969110401

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 9, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1969110401

L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux - 04-11-1969 - Art. 13.1 - 30

Lien ELI No pub 1969110401

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 727, p. 9. - GENCO, Marie; Note'Le

bail à ferme et l'exploitation personnelle après un congé pour

exploitation personnelle'