Social security benefit reduction retroactive to good faith insured violates Charter Art. 17 al. 2.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the applicant's claim regarding retroactive reduction of social security benefits. The applicant argued that recovering past benefits without verifying an institutional error violated the Charter of the Social Insured. The court held that such recovery is permissible only if the insured acted in bad faith, thus rejecting the claim based on good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, Art. 17, al. 2: A retroactive reduction of social security benefits does not violate the Charter of the Social Insured if the insured acted in good faith and no institutional error is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
L'arrêt qui considère que la révision entraînant une réduction
des droits de l'assuré social n'a d'effet que pour l'avenir
et que la récupération des prestations n'est pas possible, si l'assuré
est de bonne foi, sans vérifier l'existence d'une erreur due
à l'institution de sécurité sociale, viole l'article 17,
alinéa 2, de la charte de l'assuré social (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Bases légales:
L. du 11 avril 1995 visant à instituer 'la charte' de l'assuré social - 11-04-1995 - Art. 17, al. 2 - 44
Lien ELI No pub 1995022286