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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240912.1F.4 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240912.1F.4 Généré par l'IA

Hidden profits deemed deductible expenses if absent from company assets under tax code articles 219 and 49.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240912.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that hidden profits not found in a company's assets constitute deductible expenses subject to Article 49 of the Income Tax Code. The prosecution argued these profits should be taxed as ordinary corporate income under Article 219, while the defense contended they were merely evasion by a third party. The court held that since the profits do not appear in the company's patrimony, they are treated as effective professional expenses.

Regeste Legislator

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Articles 219, alinéa 1er; Articles 49, alinéas 1er et 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: Hidden profits absent from a company's assets are classified as deductible expenses subject to the conditions of Article 49.

Mots-clés

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hidden profits deductible expenses company assets tax evasion corporate income tax professional expenses patrimony determination impôt sur les bénéfices

Dispositions légales citées

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Article 219, alinéa 1er of the Income Tax Code 1992
Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 219, al.
Article 49, alinéas 1er and 2 of the Income Tax Code 1992
Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49, al.
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Texte complet

Fiche 1 Il suit de la genèse de l'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable au litige, que la cotisation distincte vise à compenser, non l'impôt dû sur le bénéfice dissimulé par la société qui l'a réalisé, mais l'impôt éludé par le tiers bénéficiaire effectif de ce bénéfice dissimulé qui est sorti à son profit du patrimoine de la société qui l'a réalisé; les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société doivent dès lors être pris en considération, dans le chef de la société qui les a réalisés, au regard des règles déterminant la cotisation ordinaire à l'impôt des sociétés (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu net imposable dans le chef des sociétés de personnes soumises à l'impôt des sociétés

Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 219, al. 1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Fiche 2 Il suit de la combinaison de les articles 219, alinéa 1er, et 49, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable au litige, que, dès lors que les bénéfices dissimulés ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, ils constituent des dépenses déterminées et effectives, dont la déductibilité est dès lors soumise aux conditions de l'article 49 précité (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49, al. 1er et 2 - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 219, al. 1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32

Annotations Publications: Fisc.Act.-Fiscale actualiteit: wekelijkse nieuwsbrief - 2024, nr. 36, p. 1-4. - JANSSENS, Koen; Noot'Cassatie: zwarte omzet moet toch in verworpen uitgaven komen'