ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240911.2F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240911.2F.6 Généré par l'IA

Appeal court unanimously required to confirm both convictions when first judge split verdict.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240911.2F.6

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2024

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate court failed to achieve unanimity when confirming two separate convictions. Although the first judge acquitted on one count and convicted on another, the appellate court declared both infractions established without a unanimous vote. The court ruled that such a decision is legally invalid regardless of whether the final sentence remains unchanged.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - Art. 211bis - 30: An appellate court declaring two infractions established after a split first-instance verdict must do so unanimously, even if the penalty remains identical.

Mots-clés

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unanimous decision requirement split verdict confirmation appellate court procedure criminal conviction split Code d'instruction criminelle sursis partiel à l'exécution de la peine immunité partielle force de chose jugée partielle

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - Art. 211bis - 30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30

Jurisprudence citée

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Cass. 17 septembre 1973, Pas. 1974, p. 39

Cass. 19 février 2020, RG P.19.1247.F, Pas. 2020, n° 144

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ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730917.3

Criminal appeal requires unanimous tribunal correctionnel vote when both charges are established after mixed police court verdict.

ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081217.4

Criminal appeal dismissed; aggravation of sentence via work penalty and prison alternative is lawful.

ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210616.2F.3

Court dismisses appeal on contradiction grounds when suspension is justified by other established offenses.

ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3

Belgian court dismisses public prosecutor's appeal as inadmissible when grievances target only penalties, not acquittal.

ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181010.4

Appeal court must unanimously indicate aggravation of sentence under Article 211bis of the Criminal Procedure Code.

Texte complet

Fiche

Lorsque le premier juge a condamné le prévenu pour une infraction et

l'a acquitté d'une autre infraction, la juridiction d'appel

qui, sur l'appel du ministère public, déclare établies les deux

infractions ne peut prendre cette décision qu'à l'unanimité

de ses membres, et ce, même si elle prononce la même peine (1). (Solution

implicite). (1) Voir les concl. du MP, qui ajoutaient « même si elle

réduit la peine unique infligée par le premier juge » (voir Cass. 17

septembre 1973, Pas. 1974, p. 39, ECLI:BE:CASS:1973:ARR.19730917.3 ). Mais

la Cour n'a quant à elle pas relevé que l'arrêt attaqué,

s'il confirme les peines d'emprisonnement et d'amende infligées

par le jugement entrepris, réduit la somme confisquée par équivalent

(quant à l'aggravation de la peine par le juge d'appel qui

alourdit la peine de confiscation, voir Cass. 19 février 2020, RG P.19.1247.F ,

Pas. 2020, n° 144, ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200219.2F.2 ). D'autre

part, contrairement aux conclusions du MP, la cassation, totale, s'étend

à la décision relative à la culpabilité du chef de la 1ère prévention.

(M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701