Court of Cassation rules Art 149 Constitution does not apply to preventive detention review courts.

Fiches 1 - 2 L'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction statuant sur le contrôle de la détention préventive (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 3 - 4 L'article 88bis du Code d'instruction criminelle a une portée plus large que celle de l'article 46bis: il autorise le juge d'instruction à faire procéder au repérage des données de trafic de moyens de communications électroniques à partir desquels ou vers lesquels des communications sont ou ont été adressées, ainsi qu'à la localisation de l'origine ou de la destination des communications électroniques; en règle, le repérage et la localisation de communications électroniques relèvent de la compétence du juge d'instruction (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Mini instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 46bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 46bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 5 Des investigations qui ont pour objet de repérer, au départ de numéros suspects, les données de trafic de ces moyens de communication, en ce compris la liste des appels entrants et sortants, l'identification des titulaires des numéros révélés par cette recherche, les numéros d'identification des appareils ayant activé les appels, la localisation des pylônes ayant relayé ceux-ci, ressortissent à celles que l'article 88bis réserve au juge d'instruction, d'où il suit que le procureur du Roi ne méconnaît pas l'article 28septies en décidant qu'il ne lui appartient pas d'accomplir ces actes par lui-même (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Mini instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28septies - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 6 Ni l'article 28septies du code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition légale ne frappent de nullité l'ordonnance qui, requise sur la base de cet article, porterait sur un acte d'instruction [ lire acte d'information ] relevant autant de la compétence du procureur du Roi que de celle du juge d'instruction; la compétence du premier n'est pas exclusive de celle du second; partant, la mention que l'acte est requis sur la base de l'article 28septies du code d'instruction criminelle est dépourvue d'incidence sur la validité des ordonnances à l'origine de la perquisition et du mandat d'arrêt qui a suivi (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Mini instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28septies - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 88bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701