Court clarifies that for suspended sentences revoked, the sentencing court decides on electronic surveillance, not the execution judge.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the execution judge lacks jurisdiction over electronic surveillance requests when a suspended sentence is revoked. The applicant argued the execution judge should handle the matter, but the Court held the original sentencing court retains authority. This decision ensures the court that imposed the penalty determines the appropriate execution modalities upon revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 29 juin 2021, art. 16; The court that pronounces the penalty, not the execution judge, decides on electronic surveillance requests following the revocation of a suspended sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les dispositions de la loi du 17 mai 2006 ayant trait aux modalités,
visées au titre V, d'exécution de la peine accordées par le juge
de l'application des peines, s'appliquent aux condamnés qui
exécutent exclusivement un jugement ou un arrêt pour des peines privatives
de liberté de trois ans ou moins, prononcés après l'entrée en
vigueur de la loi du 29 juin 2021; en cas de révocation du sursis, qu'elle
soit judiciaire ou de plein droit, le jugement à prendre en considération
pour déterminer si c'est au juge de l'application des peines
ou à la direction de la prison qu'il appartient de statuer sur la
demande de surveillance électronique, n'est pas la décision qui
rend la peine exécutoire, mais celle qui la prononce (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Bases légales:
L. du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 29-06-2021 - Art. 16 - 22
Lien DB Justel 20210629-22
Fiche 2
Les dispositions qui ont trait aux modalités d'exécution de la
peine accordées par le juge de l'application des peines entrent
en vigueur, à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs
peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève
à deux ans ou moins mais six mois ou plus, à une date à déterminer
par le Roi et, au plus tard, le 1er septembre 2023; la modalité d'exécution
d'une telle peine prononcée avant le 1er septembre 2023 n'entre
pas dans la compétence ratione temporis du juge de l'application
des peines (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Bases légales:
L. du 29 juin 2021 portant opérationnalisation de la procédure d'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins - 29-06-2021 - Art. 17 - 22
Lien DB Justel 20210629-22