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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240628.1F.5 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240628.1F.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding Public Prosecutor's standing as party after transfer of case from one appellate court to another.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240628.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal challenging the procedural standing of the Public Prosecutor. The appellant argued that the Prosecutor General of Liège should have been listed as a party instead of the Prosecutor General of Mons following a transfer of the case. The court held that the appellant lacked standing to complain because the Mons Prosecutor General retained the right to appeal the judgment. Consequently, the court ruled that the error in listing the wrong Prosecutor General did not constitute a valid ground for cassation.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 137; Art. 143, § 1er; Art. 144: The Public Prosecutor acts indivisibly as a party to the judgment; a defect in the specific listing of the Prosecutor General does not deprive the opposing party of standing to appeal if the competent Prosecutor General retains the right to initiate the appeal.

Mots-clés

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Public Prosecutor standing Indivisibility of Public Ministry Appellate court transfer Standing to appeal Procedural defect admissibility recevabilité du ministère public interrogatoire par ministère public pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01
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Texte complet

Fiche 1

Lorsqu'ils exercent les fonctions du ministère public, organe de

l'État, ses membres n'agissent pas personnellement mais uniquement

au nom de ce ministère (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Exercice des fonctions du ministère public - Qualité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01

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Fiche 2

Tous les magistrats du ministère public auprès d'une juridiction

constituent indivisiblement le ministère public de cette juridiction

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Ministère public auprès d'une juridiction - Composition - Caractère

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01

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Fiches 3 - 4

En règle, les fonctions du ministère public sont exercées près chaque

cour d'appel par le procureur général, le premier avocat général,

les avocats généraux et les substituts du procureur général près

cette juridiction, agissant indivisiblement, lors même qu'une affaire

y est renvoyée ensuite de la cassation d'un arrêt rendu dans un

autre ressort; qu'est indifférente pour la régularité de la procédure

la circonstance que le magistrat du ministère public territorialement

compétent déclare agir en représentation d'un homologue territorialement

incompétent (1); le procureur général territorialement compétent est

partie à l'arrêt. (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Fonctions du ministère public près d'une cour d'appel - Titulaires

- Représentation d'un homologue incompétent territorialement -

Effet

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs

Mots libres:

Demandeur - Arrêt rendu par une cour d'appel en cause du procureur

général et du défendeur - Renvoi ensuite de la cassation devant une

autre cour d'appel - Partie devant cette cour d'appel - Occupation

du siège du ministère public par un avocat général ou un substitut

général près cette cour - Effet

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 5 - 6

La circonstance que l'arrêt de la cour d'appel de Mons retient

le procureur général près la cour d'appel de Liège comme partie

à la cause alors que le procureur général près la cour d'appel

de Mons a exercé les droits liés à la qualité de partie à la cause

devant la cour d'appel de Mons et qu'il lui est loisible d'introduire

un pourvoi en cassation, ne cause pas grief au demandeur, qui est partant

sans intérêt à critiquer cette décision (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt

Mots libres:

Arrêt rendu en cause du procureur général près de la cour d'appel

de Liège et du défendeur - Renvoi ensuite de la cassation devant la

cour d'appel de Mons - Occupation du siège du ministère public

par un avocat général ou un substitut général près cette cour - Effet

- Qualité de partie - Droit d'introduire un pourvoi en cassation

- Moyen dirigé contre l'arrêt en ce qu'il retient le procureur

général près la cour d'appel de Liège comme partie à la cause

- Recevabilité

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Matière civile - Moyen de cassation - Intérêt - Arrêt rendu en cause

du procureur général près de la cour d'appel de Liège et du défendeur

- Renvoi ensuite de la cassation devant la cour d'appel de Mons -

Occupation du siège du ministère public par un avocat général ou un

substitut général près cette cour - Effet - Qualité de partie - Droit

d'introduire un pourvoi en cassation - Moyen dirigé contre l'arrêt

en ce qu'il retient le procureur général près la cour d'appel

de Liège comme partie à la cause - Recevabilité