Court dismisses appeal regarding Public Prosecutor's standing as party after transfer of case from one appellate court to another.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the procedural standing of the Public Prosecutor. The appellant argued that the Prosecutor General of Liège should have been listed as a party instead of the Prosecutor General of Mons following a transfer of the case. The court held that the appellant lacked standing to complain because the Mons Prosecutor General retained the right to appeal the judgment. Consequently, the court ruled that the error in listing the wrong Prosecutor General did not constitute a valid ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 137; Art. 143, § 1er; Art. 144: The Public Prosecutor acts indivisibly as a party to the judgment; a defect in the specific listing of the Prosecutor General does not deprive the opposing party of standing to appeal if the competent Prosecutor General retains the right to initiate the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Lorsqu'ils exercent les fonctions du ministère public, organe de
l'État, ses membres n'agissent pas personnellement mais uniquement
au nom de ce ministère (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Exercice des fonctions du ministère public - Qualité
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
Tous les magistrats du ministère public auprès d'une juridiction
constituent indivisiblement le ministère public de cette juridiction
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Ministère public auprès d'une juridiction - Composition - Caractère
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4
En règle, les fonctions du ministère public sont exercées près chaque
cour d'appel par le procureur général, le premier avocat général,
les avocats généraux et les substituts du procureur général près
cette juridiction, agissant indivisiblement, lors même qu'une affaire
y est renvoyée ensuite de la cassation d'un arrêt rendu dans un
autre ressort; qu'est indifférente pour la régularité de la procédure
la circonstance que le magistrat du ministère public territorialement
compétent déclare agir en représentation d'un homologue territorialement
incompétent (1); le procureur général territorialement compétent est
partie à l'arrêt. (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Fonctions du ministère public près d'une cour d'appel - Titulaires
- Représentation d'un homologue incompétent territorialement -
Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Demandeurs et défendeurs
Mots libres:
Demandeur - Arrêt rendu par une cour d'appel en cause du procureur
général et du défendeur - Renvoi ensuite de la cassation devant une
autre cour d'appel - Partie devant cette cour d'appel - Occupation
du siège du ministère public par un avocat général ou un substitut
général près cette cour - Effet
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 137 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 143, § 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 144 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 5 - 6
La circonstance que l'arrêt de la cour d'appel de Mons retient
le procureur général près la cour d'appel de Liège comme partie
à la cause alors que le procureur général près la cour d'appel
de Mons a exercé les droits liés à la qualité de partie à la cause
devant la cour d'appel de Mons et qu'il lui est loisible d'introduire
un pourvoi en cassation, ne cause pas grief au demandeur, qui est partant
sans intérêt à critiquer cette décision (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt
Mots libres:
Arrêt rendu en cause du procureur général près de la cour d'appel
de Liège et du défendeur - Renvoi ensuite de la cassation devant la
cour d'appel de Mons - Occupation du siège du ministère public
par un avocat général ou un substitut général près cette cour - Effet
- Qualité de partie - Droit d'introduire un pourvoi en cassation
- Moyen dirigé contre l'arrêt en ce qu'il retient le procureur
général près la cour d'appel de Liège comme partie à la cause
- Recevabilité
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Matière civile - Moyen de cassation - Intérêt - Arrêt rendu en cause
du procureur général près de la cour d'appel de Liège et du défendeur
- Renvoi ensuite de la cassation devant la cour d'appel de Mons -
Occupation du siège du ministère public par un avocat général ou un
substitut général près cette cour - Effet - Qualité de partie - Droit
d'introduire un pourvoi en cassation - Moyen dirigé contre l'arrêt
en ce qu'il retient le procureur général près la cour d'appel
de Liège comme partie à la cause - Recevabilité