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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.29 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.29 Généré par l'IA

French court refers to EU Court regarding whether food hygiene regulations impose a result or means obligation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.29
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The French Court of Cassation declared inadmissible a preliminary reference question submitted to the Court of Justice of the European Union. The case concerns whether food hygiene regulations impose a strict result obligation or merely a means obligation on food sector operators. The court determined that the question was inadmissible because it did not meet the strict criteria for admissibility under EU law. Consequently, the matter was not referred to the EU Court for a preliminary ruling.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 852/2004; Art. 4.2: The French Court of Cassation declared a preliminary reference question inadmissible as it failed to satisfy the requisite conditions for admissibility under EU law.

Mots-clés

Généré par l'IA
food hygiene regulations result obligation means obligation preliminary reference inadmissible question EU law admissibility Cassation procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - Art. 4.2
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Les obligations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire

trouvant leur source dans la législation européenne, il convient de

poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle

suivante: « les obligations fixées par l'article 4.2. du Règlement

(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ainsi que par l'annexe

II de ce Règlement et plus spécialement par les points 2. c) du chapitre

I, 1. a) du chapitre V, 2., 3. et 4. du chapitre IX, imposent-elles aux

exploitants du secteur alimentaire de gros et de détail une obligation

de résultat, de telle sorte que la constatation de traces ou de déjections

de nuisibles dans des magasins et entrepôts suffit, sauf cas de force

majeure, cause étrangère ou erreur invincible, pour établir l'infraction

audit règlement, ou les exploitants du secteur alimentaire sont-ils seulement

astreints à une obligation de moyen, c'est-à-dire à mettre tout

en œuvre pour prévenir la présence de nuisibles, de telle sorte que

la seule constatation, par l'autorité administrative nationale,

de traces et de déjections de nuisibles dans les magasins et entrepôts

ne suffit pas pour établir l'infraction audit règlement (1)»?

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DENREES ALIMENTAIRES

Bases légales:

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Bases légales:

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers

Bases légales:

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Bases légales:

Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2