French court refers to EU Court regarding whether food hygiene regulations impose a result or means obligation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe French Court of Cassation declared inadmissible a preliminary reference question submitted to the Court of Justice of the European Union. The case concerns whether food hygiene regulations impose a strict result obligation or merely a means obligation on food sector operators. The court determined that the question was inadmissible because it did not meet the strict criteria for admissibility under EU law. Consequently, the matter was not referred to the EU Court for a preliminary ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 852/2004; Art. 4.2: The French Court of Cassation declared a preliminary reference question inadmissible as it failed to satisfy the requisite conditions for admissibility under EU law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Les obligations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire
trouvant leur source dans la législation européenne, il convient de
poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle
suivante: « les obligations fixées par l'article 4.2. du Règlement
(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ainsi que par l'annexe
II de ce Règlement et plus spécialement par les points 2. c) du chapitre
I, 1. a) du chapitre V, 2., 3. et 4. du chapitre IX, imposent-elles aux
exploitants du secteur alimentaire de gros et de détail une obligation
de résultat, de telle sorte que la constatation de traces ou de déjections
de nuisibles dans des magasins et entrepôts suffit, sauf cas de force
majeure, cause étrangère ou erreur invincible, pour établir l'infraction
audit règlement, ou les exploitants du secteur alimentaire sont-ils seulement
astreints à une obligation de moyen, c'est-à-dire à mettre tout
en œuvre pour prévenir la présence de nuisibles, de telle sorte que
la seule constatation, par l'autorité administrative nationale,
de traces et de déjections de nuisibles dans les magasins et entrepôts
ne suffit pas pour établir l'infraction audit règlement (1)»?
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DENREES ALIMENTAIRES
Bases légales:
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES
Bases légales:
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Divers
Bases légales:
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Bases légales:
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - 29-04-2004 - Art. 4.2