Civil party lacking standing to appeal decisions on civil actions exercised by other civil parties.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil party's attempt to appeal decisions rendered regarding civil actions filed by other civil parties. The appellant had previously withdrawn their own civil action, yet sought to challenge rulings affecting the separate actions of co-plaintiffs. The court held that a party who has waived their own claim lacks the legal standing to contest decisions concerning the distinct civil actions of others.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 821; Code Judiciaire Art. 823, al. 1er: A civil party who has withdrawn their action lacks standing to appeal decisions rendered on civil actions exercised by other civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La partie civile qui s'est désistée de son action est sans qualité
pour se pourvoir contre les décisions rendues sur les actions civiles
exercées par les autres parties civiles.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Partie civile
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
DESISTEMENT (PROCEDURE) - DESISTEMENT D'ACTION
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 4 - 5
On ne peut acquiescer que relativement aux droits dont on a la libre disposition;
l'acquiescement est sans effet dans les matières qui touchent à
l'ordre public, c'est-à-dire celles qui mettent en jeu les
intérêts de la collectivité ou qui fixent dans le droit privé les
bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique
ou moral d'une société déterminée (1). (1) Voir les concl. partiellement
conformes du MP, qui a considéré, comme la Cour, que le moyen est fondé
(en ce que le prévenu peut acquiescer à une décision portant sur l'action
civile) mais a estimé, in fine, ne pas pouvoir proposer une substitution
de motifs.
Thésaurus Cassation:
ACQUIESCEMENT
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 6 - 9
De même que le prévenu a le droit de se désister de l'appel qu'il
a formé contre la décision qui le condamne, de même a-t-il celui de
renoncer, par son acquiescement, à entreprendre cette décision; en effet,
l'acte par lequel le prévenu adhère à la décision qui le condamne,
ainsi que sa renonciation à l'exercice des recours ouverts contre
elle, constituent des droits dont le prévenu a la libre disposition et
qui peuvent lui être reconnus sans que leur mise en œuvre ne porte atteinte
aux intérêts de la collectivité; mais il suit du principe général
du droit relatif au respect des droits de la défense ainsi que du droit
à un procès équitable que, dans l'hypothèse où, postérieurement
à l'acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours,
son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement (1).
(1) Voir les concl. partiellement conformes du MP, qui a considéré,
comme la Cour, que le moyen est fondé (en ce que le prévenu peut acquiescer
à une décision portant sur l'action civile) mais a estimé, in
fine, ne pas pouvoir proposer une substitution de motifs.
Thésaurus Cassation:
ACQUIESCEMENT
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ORDRE PUBLIC
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01
Lien ELI No pub 1967101052