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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.20 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.20 Généré par l'IA

Civil party lacking standing to appeal decisions on civil actions exercised by other civil parties.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.20
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the civil party's attempt to appeal decisions rendered regarding civil actions filed by other civil parties. The appellant had previously withdrawn their own civil action, yet sought to challenge rulings affecting the separate actions of co-plaintiffs. The court held that a party who has waived their own claim lacks the legal standing to contest decisions concerning the distinct civil actions of others.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 821; Code Judiciaire Art. 823, al. 1er: A civil party who has withdrawn their action lacks standing to appeal decisions rendered on civil actions exercised by other civil parties.

Mots-clés

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civil party standing withdrawal of action appeal admissibility multiple civil actions procedural capacity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 3

La partie civile qui s'est désistée de son action est sans qualité

pour se pourvoir contre les décisions rendues sur les actions civiles

exercées par les autres parties civiles.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action civile - Partie civile

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01

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Thésaurus Cassation:

DESISTEMENT (PROCEDURE) - DESISTEMENT D'ACTION

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01

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Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 821 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 823, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 4 - 5

On ne peut acquiescer que relativement aux droits dont on a la libre disposition;

l'acquiescement est sans effet dans les matières qui touchent à

l'ordre public, c'est-à-dire celles qui mettent en jeu les

intérêts de la collectivité ou qui fixent dans le droit privé les

bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose l'ordre économique

ou moral d'une société déterminée (1). (1) Voir les concl. partiellement

conformes du MP, qui a considéré, comme la Cour, que le moyen est fondé

(en ce que le prévenu peut acquiescer à une décision portant sur l'action

civile) mais a estimé, in fine, ne pas pouvoir proposer une substitution

de motifs.

Thésaurus Cassation:

ACQUIESCEMENT

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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Fiches 6 - 9

De même que le prévenu a le droit de se désister de l'appel qu'il

a formé contre la décision qui le condamne, de même a-t-il celui de

renoncer, par son acquiescement, à entreprendre cette décision; en effet,

l'acte par lequel le prévenu adhère à la décision qui le condamne,

ainsi que sa renonciation à l'exercice des recours ouverts contre

elle, constituent des droits dont le prévenu a la libre disposition et

qui peuvent lui être reconnus sans que leur mise en œuvre ne porte atteinte

aux intérêts de la collectivité; mais il suit du principe général

du droit relatif au respect des droits de la défense ainsi que du droit

à un procès équitable que, dans l'hypothèse où, postérieurement

à l'acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours,

son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement (1).

(1) Voir les concl. partiellement conformes du MP, qui a considéré,

comme la Cour, que le moyen est fondé (en ce que le prévenu peut acquiescer

à une décision portant sur l'action civile) mais a estimé, in

fine, ne pas pouvoir proposer une substitution de motifs.

Thésaurus Cassation:

ACQUIESCEMENT

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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Thésaurus Cassation:

ORDRE PUBLIC

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1044 - 01

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1045 - 01

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