Court allows nullity of wealth management contract due to serious breach of mandatory consent clauses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the nullity of a wealth management convention despite the omission of mandatory mentions not explicitly punishable by nullity. The court reasoned that these specific articles aim to guarantee informed consent, and the judge may declare the contract void based on the gravity of the infringement to this protected interest. Consequently, the absence of these formalities was deemed sufficient grounds for nullity when the breach was severe enough to undermine the core purpose of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 8, § 1er, and 19 of the Royal Decree of 5 August 1991 on wealth management and investment advice; The judge may pronounce the nullity of a wealth management convention based on the gravity of the infringement to the protected interest of informed consent, even if the omission of mandatory mentions is not explicitly punishable by nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Dès lors que les mentions obligatoires des articles 8, § 1er, et 19
de l'arrêté royal relatif à la gestion de fortune et au conseil
en placements visent à garantir le consentement éclairé de celui qui
confie des fonds à un gestionnaire de fortune, le juge peut prononcer
la nullité de la convention de gestion de fortune en fonction de la gravité
de l'atteinte portée à l'intérêt ainsi protégé, alors
même que l'omission de ces formalités n'est pas prévue à
peine de nullité; il n'est en revanche pas tenu de prononcer la
nullité par le seul fait du défaut d'une de ces mentions (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Divers
Bases légales:
AR du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements - 05-08-1991 - Art. 8, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1991003453
AR du 5 août 1991 relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements - 05-08-1991 - Art. 19 - 30
Lien ELI No pub 1991003453
Fiche 2
Le juge qui apprécie l'existence du lien de causalité doit reconstruire
le cours des événements en omettant la faute, mais sans modifier les
autres conditions dans lesquelles le dommage est survenu ou y substituer
des circonstances hypothétiques (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Notion. Appréciation par le juge
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150