Belgian court holds creditor deemed to renounce claim and security if declaration missed 15-day deadline under Judicial Code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the creditor's attempt to act against the debtor and guarantors following a missed declaration deadline. The creditor failed to file the required notice within the strict fifteen-day period mandated by the Judicial Code, resulting in a legal presumption of renunciation. Consequently, the court ruled that the creditor lost all rights to pursue the debt and the associated security, including the mortgage, without exception.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 1675/9, § 3; Code Civil Art. 90: A creditor who fails to declare within the fifteen-day deadline is deemed to have renounced the claim and accessory security rights, and this renunciation cannot be rebutted by contrary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Si sa déclaration n'est pas faite dans l'ultime délai de quinze jours prévu par l'article 1675/9, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, le créancier est réputé renoncer à sa créance; dans ce cas, le créancier perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle; il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2 Le créancier qui reste en défaut de faire sa déclaration dans l'ultime délai de quinze jours prévu par l'article 1675/9, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire est réputé renoncer à sa créance sans que la preuve contraire de cette renonciation puisse être rapportée (1).
(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 4 Lorsque le créancier est réputé renoncer à sa créance, il de même réputé renoncer à l'hypothèque, qui en est l'accessoire, même si celle-ci a fait l'objet d'une inscription (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 90 - 01
Lien ELI No pub 1851121650 Thésaurus Cassation: PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 90 - 01
Lien ELI No pub 1851121650
Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 725, p. 8. - BEDORET, Christophe; Note'Le RCD et la renonciation à la créance'