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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240624.3F.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240624.3F.2 Généré par l'IA

Belgian court holds creditor deemed to renounce claim and security if declaration missed 15-day deadline under Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240624.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the creditor's attempt to act against the debtor and guarantors following a missed declaration deadline. The creditor failed to file the required notice within the strict fifteen-day period mandated by the Judicial Code, resulting in a legal presumption of renunciation. Consequently, the court ruled that the creditor lost all rights to pursue the debt and the associated security, including the mortgage, without exception.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1675/9, § 3; Code Civil Art. 90: A creditor who fails to declare within the fifteen-day deadline is deemed to have renounced the claim and accessory security rights, and this renunciation cannot be rebutted by contrary evidence.

Mots-clés

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collective_debt_regulation statutory_deadline deemed_renunciation mortgage_accessory judicial_code_procedure rebuttable_presumption creditor_rights délai de paiement

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1675/9, § 3
Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code Civil Art. 90
- Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 90 - 01
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Texte complet

Fiche 1 Si sa déclaration n'est pas faite dans l'ultime délai de quinze jours prévu par l'article 1675/9, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, le créancier est réputé renoncer à sa créance; dans ce cas, le créancier perd le droit d'agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle; il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 Le créancier qui reste en défaut de faire sa déclaration dans l'ultime délai de quinze jours prévu par l'article 1675/9, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire est réputé renoncer à sa créance sans que la preuve contraire de cette renonciation puisse être rapportée (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 4 Lorsque le créancier est réputé renoncer à sa créance, il de même réputé renoncer à l'hypothèque, qui en est l'accessoire, même si celle-ci a fait l'objet d'une inscription (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 90 - 01

Lien ELI No pub 1851121650 Thésaurus Cassation: PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1675/9, § 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Code civil - Livre III - Titre XVIII: Des privilèges et hypothèques. - Loi hypothécaire - 16-12-1851 - Art. 90 - 01

Lien ELI No pub 1851121650

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2024, n° 725, p. 8. - BEDORET, Christophe; Note'Le RCD et la renonciation à la créance'