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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240621.1F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240621.1F.3 Généré par l'IA

Belgian tax court allows deduction of French withholding tax under 1964 tax treaty.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240621.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld a taxpayer's right to deduct French withholding tax from Belgian income tax. The court found that Article 19 of the 1964 Belgium-France tax treaty mandates this deduction even when tax is collected via the mobile prepayment system. Consequently, the court rejected any internal Belgian rule that would deny this treaty-based relief to resident taxpayers.

Regeste Legislator

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Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions; Article 19, A, § 1er, alinéa 2: The treaty obliges Belgium to allow residents to deduct a fixed portion of foreign tax on Belgian income, including withholding tax on French dividends, thereby invalidating internal rules that would deprive them of this right.

Mots-clés

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Belgium France tax treaty double taxation avoidance withholding tax deduction mobile prepayment system resident taxpayer rights internal law supremacy income tax relief absence de signature

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1092, al. 2 et 4
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1092, al. 2 et 4 - 01
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 15, § 2, b
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 15, § 2, b - 30
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19, A, § 1er, al. 2
Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19, A, § 1er, al. 2 - 30
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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230929.1F.11
Court dismisses appeal because the respondent's reply memo was not served to the appellant's lawyer before filing.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190425.2
Court dismisses appeal for non-compliance with service deadlines and public contract forfeiture rules.
ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960510.3
Unattached documents in a civil appeal petition are inadmissible without the court-appointed lawyer's signature.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.015
Administrative court dismisses planning permit annulation request regarding a barn renovation project in Belgium.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12
Court of Cassation quashes appeal for jurisdiction error regarding probation revocation and remands case.

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Texte complet

Fiche 1

Le mémoire en réponse ne doit être signifié à l'avocat du demandeur

ou au demandeur lui-même, s'il n'a pas d'avocat, que lorsqu'il

oppose une fin de non-recevoir au pourvoi en cassation; les dépens de

la signification du mémoire en réponse, qui n'oppose pas de fin

de non-recevoir au pourvoi en cassation, sont délaissés aux défendeurs.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et pièces

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1092, al. 2 et 4 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2

L'article 19, A, § 1er, alinéa 2, de la Convention du 10 mars 1964

entre la Belgique et la France impose à la Belgique d'accorder à

ses résidents fiscaux le droit d'imputer une quotité forfaitaire

d'impôt étranger sur l'impôt belge, y compris lorsque ce

dernier est perçu exclusivement par la voie du précompte mobilier, afférent

à leurs dividendes d'origine française ayant subi un impôt à

la source; par conséquent, il ne saurait être donné effet à une règle

de droit interne belge qui priverait lesdits résidents de ce droit (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Bases légales:

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 15, § 2, b - 30

Lien DB Justel 19640310-30

Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - 10-03-1964 - Art. 19, A, § 1er, al. 2 - 30

Lien DB Justel 19640310-30