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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240619.2F.17 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240619.2F.17 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal for lack of precise probation conditions in initial appeal form.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240619.2F.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appellant's appeal regarding a probation sentence. The defendant had merely requested a probationary suspension in the appeal form without specifying the required conditions, and failed to reiterate this request during the hearing. The court ruled that the appellate court correctly rejected the request because the initial demand lacked the necessary precision to be legally actionable.

Regeste Legislator

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Art. 149 of the Constitution; Art. 204 of the Code of Criminal Instruction; Art. 8, § 1er and 2 of the Law of 29 June 1964: A request for probationary suspension must be precisely defined with specific conditions; a vague request in the appeal form without subsequent clarification at the hearing constitutes a failure to substantiate the plea, justifying the rejection of the probationary measure.

Mots-clés

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probationary suspension appeal form requirements precise conditions Criminal Procedure Code appellate jurisdiction legal sufficiency conditional sentence

Dispositions légales citées

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Art. 149 of the Constitution
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Art. 204 of the Code of Criminal Instruction
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30
Art. 8, § 1er and 2 of the Law of 29 June 1964 concerning the suspension, the probation and the probationary suspension
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er et 2 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Le formulaire de griefs d'appel a essentiellement vocation à circonscrire

la saisine des juges d'appel et donc l'objet du recours, pas

à identifier les moyens de l'appelant; lorsqu'en plus de ses

griefs, l'appelant y formule toutefois une demande précise, une

exception ou une défense, la juridiction d'appel est tenue d'y

répondre (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 5

Lorsque dans son formulaire de griefs d'appel, le prévenu s'est

borné à indiquer, dans la rubrique « peine et/ou mesure », qu'il

postulait un sursis probatoire et qu'à aucun moment, il n'a

identifié les conditions auxquelles il entendait se soumettre dans le

cadre d'un sursis probatoire, sa demande, formulée dans le formulaire

de griefs d'appel, est dépourvue de précision; partant, en rejetant

le sursis probatoire que le prévenu avait sollicité dans le formulaire

de griefs d'appel, aux motifs que cette demande n'a pas été

réitérée à l'audience et que, en l'absence d'accord

du prévenu sur les conditions probatoires, le sursis probatoire ne pouvait

pas être accordé, la cour d'appel a régulièrement motivé et

légalement justifié sa décision (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8, § 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1964062906