Extraordinary opposition period starts only upon regular service of judgment, not default judgment knowledge.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that the extraordinary opposition period begins solely upon the regular service of the judgment, not when the accused first learns of a default judgment. The defense argued that mere awareness of the default ruling should trigger the deadline, while the prosecution contended that formal service is required. The court ruled that without regular service, the statutory period has not commenced, thereby validating the opposition filed after the alleged default deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 187, § 1er, al. 2; Loi du 16 mars 1968 Art. 40: The extraordinary opposition period commences exclusively upon the regular service of the judgment, and general notification or awareness of a default ruling does not satisfy this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le délai extraordinaire d'opposition prévu par l'article 187,
§ 1er, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle ne prend
cours qu'à la date à laquelle le prévenu a pris connaissance,
non du jugement rendu par défaut à sa charge et de son contenu, mais
de la signification régulière de celui-ci; la connaissance de la signification
que requiert l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction
criminelle n'est subordonnée à aucune formalité particulière
et est laissée à l'appréciation du juge (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 3
En matière de roulage, la connaissance de la signification que requiert
l'article 187, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle peut
résulter de l'avertissement visé à l'article 40, alinéa
1er, de la loi du 16 mars 1968; cet avertissement n'implique pas
nécessairement la connaissance de la signification du jugement mis à
exécution si l'existence de cette signification n'est pas mentionnée
lors de la notification (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 40 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 40
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 40 - 31
Lien ELI No pub 1968031601