Court rules disability income replacement depends on family situation, not autonomy loss level.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the classification of a disabled person's family situation for benefit purposes. The applicant argued that cohabitation with parents solely to compensate for autonomy loss should not preclude a single-person status. The court held that the legal definition of living alone requires independent household management, which is absent when sharing domestic duties with parents, regardless of the cohabitation's motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, Art. 2, § 1er et 2; A.R. du 6 juillet 1987, Art. 4, al. 1er, 2°: The amount of disability income replacement depends on the family situation, not the loss of autonomy; cohabitation with parents where domestic issues are shared primarily precludes the status of living alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le montant de l'allocation de remplacement de revenus varie en fonction de la situation familiale de la personne handicapée et non de sa perte d'autonomie (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: HANDICAPES Bases légales:
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 2, § 1er et 2 - 31 Lien ELI No pub 1987022077
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 6, § 1er - 31 Lien ELI No pub 1987022077
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 7, § 1er, al. 1er et 3, et 3 - 31
Lien ELI No pub 1987022077 A.R. du 6 juillet 1987 - 06-07-1987 - Art. 4, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1987022172
Fiche 2 En règle, pour déterminer la catégorie familiale à laquelle correspond un certain montant de prestations sociales, la situation de vivre seul s'oppose à la cohabitation, qui est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SECURITE SOCIALE - GENERALITES
Fiche 3 La personne handicapée qui vit sous le même toit que ses parents et règle les questions ménagères principalement en commun avec eux ne vit pas seule au sens de l'article 4, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987, partant, ne relève pas de la catégorie B, quand bien même la cohabitation serait destinée à combler un déficit d'autonomie de cette personne (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: HANDICAPES Bases légales:
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 2, § 1er - 31 Lien ELI No pub 1987022077
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 6, § 1er - 31 Lien ELI No pub 1987022077
L. du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés - 27-02-1987 - Art. 7, § 1er, al. 1er et 3, et 3 - 31
Lien ELI No pub 1987022077 A.R. du 6 juillet 1987 - 06-07-1987 - Art. 4, al. 1er, 2° - 30 Lien ELI No pub 1987022172