Court holds that an indemnity is a social security supplement only if it compensates for lost income or increased expenses from covered risks.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the claim that a specific indemnity constituted a social security supplement exempt from contributions. The court found that merely increasing net income or exposing the worker to a social risk was insufficient to prove the indemnity's object was to compensate for lost earnings or increased expenses. Consequently, the indemnity was not recognized as a supplement to social security benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Art. 14, § 1er et 2; L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Art. 2, al. 1er et 3: An indemnity qualifies as a social security supplement only if its object is to compensate for lost income or increased expenses resulting from covered social risks, not merely to increase net income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Pour être considérée comme un complément aux avantages accordés pour
les diverses branches de la sécurité sociale, une indemnité doit avoir
pour objet de compenser la perte des revenus du travail ou l'accroissement
des dépenses provoqués par la réalisation d'un des risques couverts
par les diverses branches de la sécurité sociale; seul cet objet de
protéger contre un de ces risques sociaux, en complément de la protection
apportée par la sécurité sociale, justifie de dispenser l'indemnité
des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 14, § 1er et 2 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 2, al. 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1965041214
Fiche 2
Les circonstances que l'indemnité allouée à un travailleur augmente
les sommes nettes qu'il perçoit et que ce travailleur est exposé
à un risque social au regard duquel le montant de l'indemnité n'est
pas excessif peuvent contribuer, mais ne suffisent pas à considérer
que les indemnités ont pour objet de couvrir le risque social (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Bases légales:
L. du 27 juin 1969 révisant l'A.-L. du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 27-06-1969 - Art. 14, § 1er et 2 - 04
Lien ELI No pub 1969062710
L. du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations - 12-04-1965 - Art. 2, al. 1er et 3 - 30
Lien ELI No pub 1965041214