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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240607.1F.7 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240607.1F.7 Généré par l'IA

Court of Cassation rules seizure judge lacks jurisdiction to decide on validity of notarial debt declaration.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240607.1F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the seizure judge's jurisdiction over the validity of a notarial debt declaration. The seizure judge correctly limited their role to assessing the legality of execution procedures rather than re-evaluating the underlying contractual qualifications or the existence of the debt itself. Consequently, the court affirmed that such substantive disputes must be resolved by a competent court on the merits, which would then suspend the enforceability of the notarial act if necessary.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 139 al. 1er; Art. 1498: The seizure judge lacks jurisdiction to rule on the legality of a notarial debt declaration or the qualification of the underlying convention, as these matters pertain to the substantive rights of the parties and must be decided by a court of first instance.

Mots-clés

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seizure judge jurisdiction notarial debt declaration execution legality substantive rights suspension of enforceability prétention en poursuite opposition au commandement de payer créance contestée

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 139, al. 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 139, al. 1er - 01
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498 - 01
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Texte complet

Fiche

Le juge des saisies, qui connaît d'une demande ayant trait aux voies

d'exécution sur les biens du débiteur, apprécie la légalité

et la régularité de l'exécution; il n'est pas compétent

pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution,

ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci, et ne

peut statuer, sauf les cas prévus par la loi, sur les droits des parties

elles-mêmes; il ne peut ainsi statuer sur la légalité de la dénonciation

d'un crédit constaté dans un acte notarié ou sur la qualification

de la convention entre les parties; cette interdiction ne fait pas obstacle

à ce que le juge des saisies examine si de telles contestations sont

sérieuses et susceptibles d'affecter l'existence même de la

créance et, dans ce cas, suspende la force exécutoire de l'acte

notarié dans l'attente d'une décision au fond (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - GENERALITES

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 139, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1498 - 01

Lien ELI No pub 1967101052