Court holds anti-terrorist law applies to terrorist financing even during armed conflict under IHL.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the conviction for financing a terrorist group, rejecting the defense's argument that the Code pénal's exclusion for armed forces applied. The court clarified that Article 141bis excludes only state military activities governed by international humanitarian law, not private terrorist financing. Consequently, the court ruled that such acts remain punishable under anti-terrorist legislation regardless of the conflict context.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 141bis; Article 141bis excludes only state military activities governed by international humanitarian law, meaning private financing of terrorist groups remains punishable under anti-terrorist legislation even during armed conflict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 L'article 141bis du Code pénal dispose que le titre Ierter du livre II dudit code ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit; la raison d'être de cette exclusion est d'éviter la superposition de règles de droit distinctes, celles qui sanctionnent les violations graves du droit international humanitaire, réprimées par les articles 136bis et suivants du Code pénal, et celles qui punissent les infractions terroristes, visées par les articles
137 et suivants du même code (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TERRORISME Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 3 - 4 Le conflit que l'article 141bis du Code pénal veut prévenir est celui qui résulterait de la prétention à appliquer la législation anti-terroriste à un belligérant dont les actes, commis en période de conflit armé, tombent dans le champ d'application du droit international humanitaire et n'excèdent pas les limites imposées par celui-ci; en d'autres termes, le législateur a souhaité éviter que le droit anti-terroriste ne se substitue, en droit pénal, au droit international humanitaire en rendant illicites des actes de violence licites au regard de ce dernier (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TERRORISME Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 5 - 6 L'illicéité d'un acte au regard du droit international humanitaire n'exclut pas l'illicéité au regard de la législation anti-terroriste; que ce soit dans sa version actuelle ou dans celle antérieure, l'article 141bis du Code pénal n'a pas pour objectif d'immuniser, contre une poursuite du chef de terrorisme, l'auteur d'un acte qui pourrait également constituer une violation grave du droit international humanitaire (1). (1). Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TERRORISME Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Fiche 7 Pour dire établie la prévention d'avoir participé à une activité d'un groupe terroriste en lui fournissant une forme quelconque de financement, il n'est pas requis de déterminer à quelles actions ou infractions du groupe les fonds transférés ont été affectés. Thésaurus Cassation: TERRORISME Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 140, § 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 8 - 9 L'exclusion du titre Ierter du livre II du Code pénal prévue par l'article 141bis dudit code se rapporte, d'une part, aux activités des forces armées en période de conflit armé, telles que définies et régies par le droit international humanitaire et, d'autre part, aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international; le financement, en connaissance de cause, d'un groupe terroriste ne ressortit à aucune des activités susdites (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: TERRORISME Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 140, § 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 140, § 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 141bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850