Court holds order for security is final decision, not on jurisdiction or admissibility, allowing appeal.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that an order requiring a foreign plaintiff to provide security for costs is a final decision, not a ruling on jurisdiction or admissibility. The defendant argued the order was merely procedural, but the court clarified that such orders fall under Article 19, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure. Consequently, the appeal was allowed because the lower court's characterization of the order as definitive was correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 19, al. 1er; Code Judiciaire Art. 851, 852; A judgment ordering security for costs is a final decision, not a ruling on jurisdiction or admissibility, and thus appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Le jugement qui, statuant sur l'exception soulevée par le défendeur
belge, ordonne en application des articles 851 et 852 de ce code au demandeur
étranger de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts
résultant du procès auxquels il peut être condamné n'est, dans
la mesure où il tranche l'incident opposant les parties, ni une
décision rendue sur la compétence ni une décision d'avant dire
droit au sens des articles 19, alinéa 3, et 1050, alinéa 2, du même
code, mais une décision définitive au sens de l'article 19, alinéa
1er, précité; la circonstance que le juge puisse, en vertu de l'article
852, dernière phrase, dudit code, modifier au cours de l'instance,
à la demande d'une partie, l'importance de la somme ou la nature
de la sûreté fournie n'affecte pas le caractère définitif de
la décision rendue sur l'incident (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 19, al. 1er et 3 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 851 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 852, dernière phrase - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1050, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiche 2
L'application de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire
ne suppose pas, s'agissant d'un jugement définitif, que celui-ci
se prononce sur la compétence, ou sur la recevabilité ou le fondement
de la demande (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Effets. Compétence du juge
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1068, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1967101052