Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.4 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.4 Généré par l'IA

Court confirms full compensation for permanent work incapacity including lost earnings and increased effort.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the lower court's award of full compensation to a victim of permanent work incapacity. The plaintiff argued that damages should cover lost income and the increased physical effort required for remaining tasks. The court affirmed that material damage in such cases extends beyond market value reduction to include lost professional earnings and the necessity of exerting greater effort.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1382-3 du Code civil ancien; Le juge évalue in concreto le préjudice, incluant la perte de revenus et les efforts accrus en cas d'incapacité permanente de travail.

Mots-clés

Généré par l'IA
tort liability full compensation permanent incapacity lost earnings increased effort material damage in concreto assessment calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240517.1F.4
French court allows tort damages using capitalization method despite family sphere uncertainty.
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.930
Court awards partial compensation for material loss due to lack of motivation, rejecting claim of lost chance of appointment.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.927
Court dismisses damages claim for educational delay due to missing response memorandum within statutory deadline.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240329.1F.3
Court allows tort claim for integral damages, affirming judge's equitable assessment power when exact calculation is impossible.
ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.2
Tort liability arises immediately upon damage; continuous fault does not delay the start of the limitation period.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; celle-ci doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si la faute n'avait pas été commise (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Généralités Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite, en se plaçant au moment où il statue (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail peut, dès lors, selon les circonstances de la cause, non seulement consister en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et, éventuellement en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles mais aussi, le cas échéant, en une perte de revenus professionnels (1).

(1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage matériel. Eléments et étendue Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150