Court holds that a lawyer's demand letter sent by a bailiff interrupts prescription via any proof method.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a demand letter sent by a lawyer or bailiff interrupts the statute of limitations. The creditor argued that such a letter, delivered by a bailiff to the debtor's registered address, constitutes valid proof of interruption. The court affirmed that no specific rule governs the evidence of this legal act, permitting proof through presumptions and other legal means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2244, § 2, al. 1er of the Civil Code; A demand letter sent by a lawyer or bailiff interrupts prescription, and its proof may be established by any legal means including presumptions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier
de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne
pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article
728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception,
au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social
est situé en Belgique interrompt la prescription ; dès lors qu'aucune
disposition ne règle autrement la manière dont doit être rapportée
la preuve du fait juridique de l'envoi de ce pli recommandé avec
accusé de réception, cette preuve peut être faite par toutes voies
de droit, présomptions comprises (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MISE EN DEMEURE
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE CIVILE - Généralités
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30
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