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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.1 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.1 Généré par l'IA

Court holds that a lawyer's demand letter sent by a bailiff interrupts prescription via any proof method.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240422.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that a demand letter sent by a lawyer or bailiff interrupts the statute of limitations. The creditor argued that such a letter, delivered by a bailiff to the debtor's registered address, constitutes valid proof of interruption. The court affirmed that no specific rule governs the evidence of this legal act, permitting proof through presumptions and other legal means.

Regeste Legislator

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Art. 2244, § 2, al. 1er of the Civil Code; A demand letter sent by a lawyer or bailiff interrupts prescription, and its proof may be established by any legal means including presumptions.

Mots-clés

Généré par l'IA
statute of limitations interruption of prescription demand letter bailiff service burden of proof legal presumptions civil procedure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2244, § 2, al. 1er of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 3

La mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier

de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne

pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article

728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception,

au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social

est situé en Belgique interrompt la prescription ; dès lors qu'aucune

disposition ne règle autrement la manière dont doit être rapportée

la preuve du fait juridique de l'envoi de ce pli recommandé avec

accusé de réception, cette preuve peut être faite par toutes voies

de droit, présomptions comprises (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MISE EN DEMEURE

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE CIVILE - Généralités

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244, § 2, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1804032150