Court rejects claim that state immunity exception fails for foreign nationals residing in the forum state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation dismissed the appeal challenging the jurisdiction over a foreign state regarding a management act. The applicant, a national of that state residing in Belgium, argued that customary international law bars jurisdiction when the plaintiff is a resident of the forum. The court ruled that no such rule exists, allowing the proceedings to continue despite the plaintiff's nationality and residence. This decision clarifies that the exception to state immunity for management acts applies regardless of the plaintiff's connection to the forum state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11, § 2, lit. e) of the UN Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Properties; The exception to state immunity for acts of management applies irrespective of the nationality or permanent residence of the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2 La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un autre État qui n'y a pas consenti (1). (1) Cass.
11 juin 1903, Pas. 1903, 295, avec concl. du procureur général Terlinden, alors premier avocat général. Thésaurus Cassation: ETAT IMMUNITE
Fiches 3 - 4 La règle de droit coutumier international de l'immunité des États reçoit exception lorsque l'action dirigée contre l'État étranger est relative, non à un acte accompli dans l'exercice de la puissance publique, mais à un acte de gestion (1). (1) Cass. 11 juin 1903, Pas. 1903, 295, avec concl. du procureur général Terlinden, alors premier avocat général. Thésaurus Cassation: ETAT IMMUNITE
Fiches 5 - 6 Il n'existe pas de règle de droit coutumier international en vertu de laquelle l'exception à l'immunité des États en cas d'acte de gestion ne s'appliquerait pas lorsque le demandeur est un ressortissant de l'État étranger, quel que soit le lieu de sa résidence permanente (1). (1) Voyez Cass. 6 décembre 2019, RG C.18.0282.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191206.1F.5 , Pas. 2019, nr. 650, avec concl. du MP, également publié au J.T., 2020, p. 596; Comp. Cass. 4 mars 2019, RG S.15.0051.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190304.3 , Pas. 2019, n° 138; Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004, article 11, § 2, lit. e); Cass. 23 octobre 2015, RG C.14.0322.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151023.2 , Pas. 2015, nr. 621, avec concl. de M. WERQUIN, avocat général, (affaire dite « Fortis »). Voyez P. D'ARGENT, « L'immunité de juridiction des Etats étrangers: une question de contexte », R.C.J.B., 2018, n° 1, p. 5-36. Voyez Cass.
27 juin 2022, RG S.21.0003.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220627.3F.8 , Pas. 2022, nr. 455, avec concl. du MP. Thésaurus Cassation: ETAT IMMUNITE
Fiches 7 - 8 Manque en droit le moyen, qui soutient qu'une règle de droit international coutumier exclut le pouvoir de juridiction de l'État du for à l'égard d'une action relative à un acte de gestion de l'État étranger lorsque le demandeur est un ressortissant de cet État qui a sa résidence permanente dans l'État du for (1). (1) Voyez Cass. 6 décembre 2019, RG C.18.0282.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191206.1F.5 , Pas. 2019, nr. 650, avec concl. du MP, également publié au J.T., 2020, p. 596; Comp. Cass. 4 mars 2019, RG S.15.0051.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190304.3 , Pas. 2019, n° 138;
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, faite à New York le 2 décembre 2004, article 11, § 2, lit. e); Cass. 23 octobre 2015, RG C.14.0322.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151023.2 , Pas. 2015, nr. 621, avec concl. de M. WERQUIN, avocat général, (affaire dite « Fortis »). Voyez P. D'ARGENT, « L'immunité de juridiction des Etats étrangers: une question de contexte », R.C.J.B., 2018, n° 1, p. 5-36. Voyez Cass. 27 juin 2022, RG S.21.0003.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220627.3F.8 , Pas. 2022, nr. 455, avec concl. du MP.
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