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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240325.3F.5 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240325.3F.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding disability-related activity costs exceeding those of a valid person under social action law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240325.3F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the appeal against a decision denying social aid for disability-related expenses. The applicant argued that costs for activities due to their handicap exceeded those of a valid person, yet the lower court rejected this claim. The supreme court upheld the lower ruling by confirming that such costs are only covered when they surpass the baseline expenses of a non-disabled individual in identical circumstances.

Regeste Legislator

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Code wallon de l'action sociale et de la santé, Art. 278; Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Art. 785; 786: Costs necessary for a disabled person's activities or social participation are reimbursed only if they exceed the expenses a valid person would incur in the same circumstances.

Mots-clés

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disability social aid costs exceeding valid person Wallonian social action code reimbursement threshold handicap activity expenses frais liés au handicap frais de moyens auxiliaires soins aux personnes handicapées

Dispositions légales citées

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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 278
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 278 - 20
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 785
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 785 - 32
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 786
Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 786 - 32
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Texte complet

Fiche

Les frais nécessaires, en raison de son handicap, aux activités de la

personne handicapée ou à sa participation à la vie en société ne

sont pris en charge que s'ils excèdent ceux que devrait, dans les

mêmes circonstances, exposer une personne valide (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

HANDICAPES

Bases légales:

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale - 29-09-2011 - Art. 278 - 20

Lien ELI No pub 2011A27223

Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 785 - 32

Lien ELI No pub 2013027132

Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale en Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - 04-07-2013 - Art. 786 - 32

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