Court upholds insurer subrogation rights over hospital payments made directly to beneficiaries under mandatory health insurance law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the insurer's right to recover payments made directly to hospital providers on behalf of the insured. The insured argued that such direct payments should not trigger subrogation, but the court found no distinction in the statute between payments to the beneficiary or third parties. Consequently, the insurer's claim for reimbursement of these hospital charges was confirmed as valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, Art. 136, § 2, al. 4; Loi coordonnée sur les hôpitaux, Art. 87, 104bis; subrogation de l'assureur s'étend aux prestations versées directement aux prestataires de soins au profit du bénéficiaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités prévoit en termes généraux
que la subrogation de l'organisme assureur dans les droits du bénéficiaire
vaut jusqu'à concurrence du montant des prestations octroyées,
sans distinction selon la personne à qui les prestations sont payées;
il en résulte que la subrogation vaut jusqu'à concurrence du montant
des prestations payées tant au bénéficiaire lui-même que, à son profit,
directement aux prestataires ou aux institutions de soins, telles les
prestations payées en douzièmes en application de la loi sur les hôpitaux
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES
Bases légales:
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 34, al. 1er, 6° - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 37, § 7 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 1er et 4, et § 5 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi coordonnée sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 - 07-08-1987 - Art. 87 - 32
Lien ELI No pub 1987800433
Loi coordonnée sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 - 07-08-1987 - Art. 104bis - 32
Lien ELI No pub 1987800433
A.R. du 11 juin 2003 portant exécution, en ce qui concerne les montants que les organismes assureurs doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des articles 136, § 1er, alinéa 3; 136, § 5, et 164, ... - 11-06-2003 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 2003022527
Fiche 2
L'organisme assureur récupère les prestations payées en douzièmes
conformément aux règles fixées par le Roi sur la base de l'article
136, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnité cette disposition (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES
Bases légales:
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 34, al. 1er, 6° - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 37, § 7 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 1er et 4, et § 5 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Loi coordonnée sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 - 07-08-1987 - Art. 87 - 32
Lien ELI No pub 1987800433
Loi coordonnée sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 - 07-08-1987 - Art. 104bis - 32
Lien ELI No pub 1987800433
A.R. du 11 juin 2003 portant exécution, en ce qui concerne les montants que les organismes assureurs doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des articles 136, § 1er, alinéa 3; 136, § 5, et 164, ... - 11-06-2003 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 2003022527