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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.6 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed because mandatory transaction procedure was omitted by the delegated official.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the public prosecution inadmissible due to a procedural omission by the delegated official. The official failed to propose a mandatory transaction to the defendants, who had requested regularization of works that were eligible for such a procedure. The court ruled that this substantive omission by the prosecutor's office legally bars the subsequent criminal proceedings.

Regeste Legislator

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Article 155, § 6, alinéa 1er du code wallon de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme; When the law mandates a transaction procedure for regularizable works and the delegated official omits this formal step, the court must sanction the omission by declaring the prosecution inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandatory transaction procedure delegated official omission inadmissible public prosecution urbanization regularization procedural substantive formalities

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 155, § 6, alinéa 1er du code wallon de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 155, § 6 - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Il résulte de l'article 155, § 6, alinéa 1er, du code wallon de

l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme que, lorsque

les travaux peuvent être régularisés et que le procureur du Roi n'a

pas manifesté son intention de poursuivre les contrevenants dans les

nonante jours de la demande qui lui en est faite, le recours à la procédure

transactionnelle est obligatoire; lorsqu'il constate que les prévenus

ne se sont pas vus proposer une transaction, alors que la loi en fait

obligation au fonctionnaire délégué quand il y va de travaux régularisables,

le juge sanctionne légalement l'omission de cette formalité substantielle

par l'irrecevabilité des poursuites (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - GENERALITES

Bases légales:

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 155, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900200

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1984, Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie - 14-05-1984 - Art. 155, § 6 - 35

Lien ELI No pub 1984900200