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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.10 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.10 Généré par l'IA

Court clarifies that short prison sentences require Articles 23 and 29, not Article 29/2/1, for electronic monitoring requests.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that requests for electronic monitoring for sentences under three years fall under Articles 23 and 29 of the 2006 Law, not Article 29/2/1. The applicant argued for the specific provision regarding spontaneous prison visits, but the Court determined the sentence duration dictated the correct legal basis. Consequently, the Court allowed the request by applying the general provisions governing short-term imprisonment execution.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006, Art. 23, § 2; Art. 29, §§ 1er, 2: Requests for electronic monitoring for sentences under three years are governed by Articles 23 and 29, not Article 29/2/1.

Mots-clés

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electronic monitoring short prison sentences execution of penalty statutory interpretation Cassation Court legal basis prison regime sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 23, § 2
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 23, § 2 - 35
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 29, § 1er, 2 et 2/1
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 29, § 1er, 2 et 2/1 - 35
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ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240313.2F.10
Court of Cassation allows appeal against lower court's dismissal of electronic surveillance request by imprisoned defendant.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240730.VAC.2
Court of Cassation dismisses appeal, ruling the judge lacks jurisdiction over electronic monitoring for suspended sentences under 3 years.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191030.4
Belgian court dismisses appeal regarding six-month deadline for electronic monitoring request after probation revoked.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231220.2F.12
Belgian court of cassation quashes appeal for violating prisoner's right to request release under electronic surveillance.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221221.2F.8
Belgian court dismisses appeal regarding preventive detention appeal validity when new electronic surveillance order intervenes.

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Texte complet

Fiche 1

L'article 29, § 2/1, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut

juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de

liberté se borne à organiser un régime de suspension de l'exécution

de la peine pour le condamné non détenu qui se présente spontanément

à la prison pour l'exécution de sa peine et qui, se trouvant à

six mois près dans les conditions de temps pour l'octroi d'une

libération conditionnelle, introduit par écrit une demande de surveillance

électronique (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 29, § 2/1 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Fiche 2

L'introduction d'une demande de surveillance électronique par

un condamné à une peine d'emprisonnement à exécuter ne dépassant

pas trois ans est régie par les articles 23, § 2, et 29, §§ 1er et

2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes

condamnées à une peine privative de liberté et non par l'article

29, § 2/1, de la même loi (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 23, § 2 - 35

Lien ELI No pub 2006009456

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 29, § 1er, 2 et 2/1 - 35

Lien ELI No pub 2006009456