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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.1 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.1 Généré par l'IA

Court of Cassation allows capitalization of future damages if actuarial equivalence is established and no contradiction exists.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240313.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to capitalize future damages using an actuarial method. The plaintiff argued for a lump sum based on permanent incapacity, while the defendant contested the calculation method. The court ruled that capitalization is permissible provided the equivalence between the annuity and the annual prejudice is demonstrable and does not exceed the actual damage.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1383 of the Civil Code of 21 March 1804: The court of first instance may capitalize future damages via an actuarial method if the equivalence between the annuity and the annual prejudice is established and the sum does not exceed the actual damage.

Mots-clés

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tort liability future damages capitalization method actuarial calculation permanent incapacity equitable assessment judicial discretion appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art.
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30
1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200219.3
Court allows tort claim for permanent disability using equitable assessment due to fluctuating base value.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.093
Belgian Council of State dismisses appeal for non-compliance with response deadline and lack of interest.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240906.1N.2
Court allows damages assessment by judge when exact calculation is impossible and reasons are given.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180928.3
Belgian court dismisses appeal where appellant lost costs because they acted through a dissolved English company.
ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061116.8
Belgian tax court allows appeal against lower court's dividend classification of interest on shareholder current account.

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Texte complet

Fiche 1 Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il peut recourir à une évaluation en équité du dommage s'il indique la raison pour laquelle le mode de calcul proposé par la victime ne peut être admis et s'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage tel qu'il l'a caractérisé (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 2 En tant que méthode d'indemnisation d'un préjudice futur, la capitalisation se définit comme un calcul actuariel consistant à convertir en une somme l'ensemble des indemnités à échoir; cette méthode suppose donc un minimum d'équivalence entre les échéances de la rente due et le préjudice annuel se manifestant jusqu'à la fin de la durée déterminée par le calcul. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 3 Si le juge ne peut pas refuser la capitalisation au motif que le préjudice ne se manifestera pas de manière linéaire ni la refuser au prix d'une contradiction qui consisterait à dire que l'incapacité permanente, en réalité, ne l'est pas, il peut en revanche la refuser si, l'équivalence susdite étant impossible à établir, cette méthode conduirait à allouer à la victime une somme dépassant le préjudice à indemniser. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Pouvoir d'appréciation. Evaluation. Date à considérer Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1383 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Annotations Publications: CRA-Circulation, responsabilité, assurance - 2024, n° 4, p. 17-18. - CARPENTIER, Frédéric; Note'L'arrêt du 13 mars 2024: jurisprudences diverses et variées de la Cour de cassation'