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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.7 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.7 Généré par l'IA

Judicial courts retain full jurisdiction to review administrative discretion for civil rights violations under Article 144 of the Constitution.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the jurisdiction of judicial courts to review administrative acts affecting civil rights, rejecting the argument that the 1980 law excluded such oversight. The applicant claimed a violation of civil rights due to administrative discretion, while the administration argued the law precluded judicial intervention. The court ruled that judicial review remains essential to ensure legality and protect civil rights even when administrative bodies exercise discretionary powers.

Regeste Legislator

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Articles 144 and 159 of the Constitution; The judicial power remains intact to review administrative acts affecting civil rights, ensuring legality and protecting individual rights despite administrative discretion.

Mots-clés

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judicial review of administrative acts discretionary power of administration civil rights protection state liability for fault Article 144 Constitution Article 1382 Civil Code separation of powers pouvoir d'appréciation administratif

Dispositions légales citées

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Article 144 of the Coordinated Constitution of 1994
100 A FIN) - Article 144 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art.
Article 159 of the Coordinated Constitution of 1994
100 A FIN) - Article 159 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art.
Article 1382 of the former Civil Code
144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150
Law of December 15, 1980
Article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
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Texte complet

Fiche 1 L'autorité administrative qui prend une décision en vertu de son pouvoir discrétionnaire dispose d'une liberté d'appréciation qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution qui lui paraît la plus adéquate (1). (1) Voir concl. MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Bases légales: Principe général du droit de la séparation des pouvoirs

Fiches 2 - 4 Les juridictions judiciaires sont compétentes pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire; cette compétence est déterminée par l'objet réel et direct de la contestation (1). (1) Voir concl. MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 5 Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ne dérogent pas au pouvoir de juridiction, que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire puisent dans les articles 144 et 145 de la Constitution, sur les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs civils, telles que celles portant sur l'indemnisation, sur la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, des conséquences dommageables des fautes commises par l'État (1). (1) Voir concl. MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 6 - 8 Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ne dérogent pas au pouvoir de juridiction, que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire puisent dans les articles 144 et 145 de la Constitution, sur les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs civils, telles que celles portant sur l'indemnisation, sur la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, des conséquences dommageables des fautes commises par l'État Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 9 - 12 Le juge judiciaire saisi d'une action destinée à réparer, sur la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, une atteinte portée fautivement par l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à un droit subjectif, a le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, quand bien même l'autorité aurait-elle agi en application de la loi du 15 décembre 1980 (1). (1) Voir concl. MP. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 13 - 14 La méconnaissance par l'autorité du droit subjectif civil garanti par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, constitue, sous réserve d'une cause de justification, une faute (1). (1) Voir concl. MP. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3 Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30

Lien DB Justel 19501104-30 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150