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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.6 Généré par l'IA

Judicial courts retain full power to review administrative discretion and state liability under civil law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240311.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the jurisdiction of judicial courts to review administrative decisions regarding state liability for damages. The applicant argued that a pending administrative appeal barred judicial review of the legality of the residence permit denial. The court ruled that the existence of an administrative remedy does not preclude judicial verification of the act's legality or the establishment of fault.

Regeste Legislator

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Constitution Art. 144; Civil Code Art. 1382: Judicial courts retain the power and duty to verify the legality and establish fault in administrative acts causing civil damage, regardless of pending administrative appeals.

Mots-clés

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judicial review of administrative acts state liability for fault separation of powers residence permit denial civil code tort liability pouvoir d'appréciation administratif pouvoir discrétionnaire montant à libre disposition

Dispositions légales citées

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Constitution Art. 144
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Civil Code Art. 1382
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Law of 15 December 1980 Art. 9bis
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Texte complet

Fiche 1

L'autorité administrative qui prend une décision en vertu de son

pouvoir discrétionnaire dispose d'une liberté d'appréciation

qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même

les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution

qui lui paraît la plus adéquate (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF

Bases légales:

Principe général du droit de la séparation des pouvoirs

Fiches 2 - 4

Les juridictions judiciaires sont compétentes pour prévenir ou réparer

toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité

administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 5 - 8

Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ne dérogent pas au pouvoir

de juridiction, que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire

puisent dans les articles 144 et 145 de la Constitution, sur les contestations

qui ont pour objet des droits subjectifs civils, telles que celles portant

sur l'indemnisation, sur la base de l'article 1382 de l'ancien

Code civil, des conséquences dommageables des fautes commises par l'État

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Fiches 9 - 12

Le juge judiciaire saisi d'une action destinée à réparer, sur

la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, une atteinte

portée fautivement par l'autorité administrative, dans l'exercice

de son pouvoir discrétionnaire, à un droit subjectif, a le pouvoir et

le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe

de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense

ou une exception, quand bien même l'autorité aurait-elle agi en

application de la loi du 15 décembre 1980 (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

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Thésaurus Cassation:

POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 13 - 14

Le juge judiciaire saisi d'une action destinée à réparer le préjudice

résultant de la faute imputée à l'État, dans la décision rejetant

une demande d'autorisation de séjour en application de l'article

9bis de la loi du 15 décembre 1980, ne peut déduire de l'existence

d'un recours pendant devant le Conseil du contentieux des étrangers

contre cette décision que la faute n'est pas établie (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ETRANGERS

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30

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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

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