Judicial courts retain full power to review administrative discretion and state liability under civil law.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the jurisdiction of judicial courts to review administrative decisions regarding state liability for damages. The applicant argued that a pending administrative appeal barred judicial review of the legality of the residence permit denial. The court ruled that the existence of an administrative remedy does not preclude judicial verification of the act's legality or the establishment of fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstitution Art. 144; Civil Code Art. 1382: Judicial courts retain the power and duty to verify the legality and establish fault in administrative acts causing civil damage, regardless of pending administrative appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'autorité administrative qui prend une décision en vertu de son
pouvoir discrétionnaire dispose d'une liberté d'appréciation
qui lui permet, dans les limites de la loi, de déterminer elle-même
les modalités d'exercice de sa compétence et de choisir la solution
qui lui paraît la plus adéquate (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF
Bases légales:
Principe général du droit de la séparation des pouvoirs
Fiches 2 - 4
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour prévenir ou réparer
toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité
administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 5 - 8
Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 ne dérogent pas au pouvoir
de juridiction, que les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire
puisent dans les articles 144 et 145 de la Constitution, sur les contestations
qui ont pour objet des droits subjectifs civils, telles que celles portant
sur l'indemnisation, sur la base de l'article 1382 de l'ancien
Code civil, des conséquences dommageables des fautes commises par l'État
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 9 - 12
Le juge judiciaire saisi d'une action destinée à réparer, sur
la base de l'article 1382 de l'ancien Code civil, une atteinte
portée fautivement par l'autorité administrative, dans l'exercice
de son pouvoir discrétionnaire, à un droit subjectif, a le pouvoir et
le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe
de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense
ou une exception, quand bien même l'autorité aurait-elle agi en
application de la loi du 15 décembre 1980 (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 159
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS CIVILS. DROITS POLITIQUES
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30
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Fiches 13 - 14
Le juge judiciaire saisi d'une action destinée à réparer le préjudice
résultant de la faute imputée à l'État, dans la décision rejetant
une demande d'autorisation de séjour en application de l'article
9bis de la loi du 15 décembre 1980, ne peut déduire de l'existence
d'un recours pendant devant le Conseil du contentieux des étrangers
contre cette décision que la faute n'est pas établie (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ETRANGERS
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
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ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
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