Court holds daily management instructions and work constraints are relevant for assessing labor freedom and hierarchical control.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's finding that daily management instructions and specific work constraints are relevant elements for evaluating labor freedom. The parties argued regarding the scope of the daily manager's powers versus the employee's organizational autonomy. The court ruled that these factors must be considered to determine the existence of hierarchical control and the organization of working time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 2; L.-programme (I) du 27 décembre 2006, Art. 328, 5°; 331; 332; 333: Instructions received by the daily manager and constraints on work organization are relevant elements for assessing labor freedom and hierarchical control.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les limites des pouvoirs de gestion de la personne chargée de la gestion
journalière d'une société et les instructions qu'elle reçoit
constituent des éléments pertinents pour apprécier la liberté d'organisation
du travail de cette personne et la possibilité pour la société d'exercer
un contrôle hiérarchique, et les contraintes en matière de congé,
d'horaire de travail, de déplacement professionnel et de justification
des incapacités de travail constituent de même des éléments pertinents
pour apprécier la liberté d'organisation du temps de travail de
la personne ainsi que la liberté d'organisation de son travail et
la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique (1). (1) Voir
concl. MP.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence
Bases légales:
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 2 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 3 - 01
Lien ELI No pub 1978070303
L.-programme (I) du 27 décembre 2006 - 27-12-2006 - Art. 328, 5° - 30
Lien ELI No pub 2006021362
L.-programme (I) du 27 décembre 2006 - 27-12-2006 - Art. 331 - 30
Lien ELI No pub 2006021362
L.-programme (I) du 27 décembre 2006 - 27-12-2006 - Art. 332 - 30
Lien ELI No pub 2006021362
L.-programme (I) du 27 décembre 2006 - 27-12-2006 - Art. 333 - 30
Lien ELI No pub 2006021362