Cassation holds Article 47bis applies to legal nullity of service, rejecting ECHR Art 6 requirement for appeal info.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the appeal, ruling that Article 47bis of the Judicial Code applies when nullity stems from a legal defect rather than procedural error. The applicant argued that Article 6 of the ECHR requires providing information on appeal rights and deadlines upon service. The court rejected this, establishing that such information is not universally mandated by the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 47bis al. 2 du Code judiciaire; Article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme: The nullity of service resulting from a legal provision does not trigger the requirement to inform the recipient of appeal rights and deadlines under Article 6.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 L'article 47bis, alinéa 2, du Code judiciaire s'applique aux cas où la nullité de la signification résulte d'une disposition légale (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - GENERALITES
Fiches 2 - 3 Il ne résulte pas de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que la bonne administration de la justice, le droit d'accès au juge et le droit au procès équitable exigent dans tous les cas que soit donnée au justiciable à qui est signifiée une décision judiciaire une information sur les voies de recours dont elle est susceptible et sur les délais dans lesquels ces voies de recours doivent être formées (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - GENERALITES Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 4 - 5 Ne commet pas un abus de droit le défendeur qui se prévaut d'une signification régulière nonobstant une erreur dont elle est entachée (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ABUS DE DROIT Bases légales: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Bases légales: Principe général du droit qui prohibe l'abus de droit