Belgian court rules that a new law applies retroactively only if the act was punishable under the old law at the time.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a conviction where a new law was applied retroactively to an act committed under the old regime. The defendant argued that the new definition of the offense was not applicable at the time of the crime. The court ruled that the principle of non-retroactivity is satisfied only if the act was punishable under the old law, which was confirmed by the lower court's reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 195 al. 1er; Code d'instruction criminelle Art. 211: A new law applies retroactively to an act committed under the old regime only if the act was punishable under the old law at the time it was committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque le fait imputé au prévenu est qualifié suivant la définition
de la loi nouvelle alors qu'il a été commis sous le régime de
la loi ancienne, le juge ne peut déclarer cette infraction établie que
s'il constate que le fait était aussi punissable au moment où il
a été commis; cette constatation requiert qu'il indique les dispositions
de l'ancienne loi définissant les éléments constitutifs de l'infraction
et comminant la peine; cette obligation est respectée lorsque l'arrêt
reproduit les préventions de la citation en y indiquant les dispositions
légales applicables, ou lorsqu'il mentionne celles-ci dans ses motifs;
il n'est pas requis de s'y référer dans le dispositif (1)
(2). (1) Cass. 23 octobre 2019, RG P.19.0610.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191023.1 , Pas. 2019, n° 539, avec
concl. de M. Vandermeersch, avocat général. (2) Voir les concl. « dit
en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 6
Pour satisfaire à l'obligation de motivation de la peine, le juge
doit prendre en compte tous les éléments de fait propres à la cause
et à la personnalité du prévenu qui justifient, à ses yeux, l'application
de la peine concrète qu'il entend infliger; il peut notamment avoir
égard à l'attitude du prévenu envers la victime et à la gravité
des infractions, notamment du point de vue de leurs répercussions sur
la victime; il ne peut toutefois violer les droits de la défense du prévenu
en justifiant le choix et la sévérité de la sanction en raison de ses
dénégations ou de la manière dont il a entendu soutenir son innocence
(1) ; la référence à l'absence de remise en question ou de prise
de responsabilité du prévenu ne saurait conduire à tenir pour inexistants
l'ensemble des autres motifs justifiant le choix et le degré de
la peine (2) (3). (1) Cass. 7 février 2012, RG P.11.1732.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120207.1 , Pas. 2012,
n° 89. (2) Voir Cass. 11 octobre 2023, RG P.23.0754.F ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231011.2F.15 , Pas. 2023, n°647,
avec concl. de M. Vandermeersch, avocat général. (3) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Bases légales:
A.R. du 6 septembre 2017 - 06-09-2017 - Art. 6, § 1er - 03
Lien ELI No pub 2017031231
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195, al. 5 - 30
Lien ELI No pub 1808111701