Contractual claims for payment and interest remain within the scope of the Insolvency Regulation upon debtor's insolvency declaration.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the creditor's request for payment and interest despite the debtor's insolvency declaration. The court determined that the ongoing contractual instance is governed by the law of the state where it is pending, not the opening state. Consequently, the claim falls under the scope of the Insolvency Regulation and remains actionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 1346/2000, Art. 4, § 1er et 2; Art. 15: Claims for payment and interest arising from a contract pending in an EU member state remain within the scope of the Insolvency Regulation and are governed by the law of the state where the instance is pending.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La demande du créancier de condamnation de son débiteur au paiement,
outre de la somme due en vertu du contrat, des intérêts en raison du
retard de celui-ci à satisfaire à son obligation de paiement, qui est
l'objet d'une instance en cours au moment où le débiteur est
déclaré insolvable, relève du champ d'application de l'article
15 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif
aux procédures d'insolvabilité (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités
Mots libres:
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité - Instance en cours - Notion - Demande contractuelle
- Règlement - Champ d'application
Bases légales:
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 4, § 1er et 2
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 15
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)
Mots libres:
Procédures en cours - Déclaration d'insolvabilité dans un pays
de l'Union européenne - Effets sur la procédure en cours - Règlement
(CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Instance en cours - Notion - Demande contractuelle - Règlement - Champ
d'application
Bases légales:
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 4, § 1er et 2
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 15
Fiches 3 - 4
La loi de l'État membre dans lequel une instance est en cours, et
non celle de l'État membre d'ouverture, régit les effets de
la procédure d'insolvabilité sur cette instance (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Généralités
Mots libres:
Procédure d'insolvabilité - Instance en cours - Détermination
de la loi applicable
Bases légales:
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 4, § 1er et 2
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 15
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - GENERALITES
Mots libres:
Procédures en cours - Déclaration d'insolvabilité dans un pays
de l'Union européenne - Effets sur la procédure en cours - Détermination
de la loi applicable
Bases légales:
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 4, § 1er et 2
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 15