Court dismisses appeal on procedural delay and allows silence right in tax criminal case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the procedural ground regarding the defendant's late submission of a response memorandum, which exceeded the three-month statutory deadline. While the court rejected this procedural objection, it allowed the appeal on the merits by ruling that declaring tax revenues in a criminal context does not constitute self-incrimination under international human rights standards. The decision balances strict procedural timelines with the fundamental right to remain silent in fiscal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, art. 1093 al. 1er; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6 § 1er: A defendant's failure to meet a strict procedural deadline for submitting a response renders the document inadmissible, yet declaring taxable income in criminal tax proceedings does not violate the right against self-incrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Le délai accordé au défendeur pour la remise au greffe de sa réponse est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif; le mémoire du défendeur, remis au greffe plus de trois mois après la signification du pourvoi, est tardif (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - GENERALITES Mots libres: Mémoire en réponse - Recevabilité Bases légales:
Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1093, al. 1er - 04
Lien ELI No pub 1967101055
Fiche 2 L'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la teneur est reprise à l'article 14, paragraphes 1er et 3, g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, implique le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres: Procès équitable - Matière fiscale - Droit au silence Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 1er et 3, g) - 31 Lien DB Justel 19661219-31
Fiche 3 Lorsqu'un contribuable fait l'objet de poursuites pénales en raison d'activités délictueuses générant des revenus, la déclaration de tels revenus conformément à l'obligation légale qui s'impose à tout contribuable sous peine d'un accroissement d'impôt ne constitue pas en soi un acte d'auto-incrimination (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Sanctions. Accroissement d'impôt. Amendes administratives. Peines
Mots libres: Poursuites pénales - Conv. D.H., article 6, § 1er - Procès équitable
- Matière fiscale - Droit au silence - Déclaration des revenus - Portée Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 305, al. 1er Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 444, § 1er