Court allows electronic monitoring for terrorism conviction despite missing specialized terrorism report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision to grant electronic monitoring to a prisoner convicted of terrorism-related offenses. Although the law requires a specialized terrorism report when the judge requests more complete information, the court found the initial submissions sufficient for its own assessment. Consequently, the absence of the supplementary report was deemed not attributable to the convicted person, validating the legal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 mai 2006, Art. 32, § 2: The court may legally order electronic monitoring without a specialized terrorism report if the initial elements submitted allow the judge to independently assess the necessity of an adapted support pathway.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 32, § 2, alinéas 1er et 3, de la loi du 17
mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées
à une peine privative de liberté, si le condamné subit une peine pour
des faits visés au titre 1erter du livre II du Code pénal, l'avis
du directeur de la prison doit être accompagné d'un rapport d'un
service ou d'une personne spécialisé(e) dans les problématiques
liées au terrorisme qui contient une appréciation de la nécessité
d'imposer un parcours d'accompagnement adapté; lorsque le juge
de l'application des peines a invité la direction de la prison à
déposer un rapport plus complet comportant les éléments qu'il
estimait nécessaires pour évaluer les contre-indications dans le chef
du condamné, que l'absence de ce complément de rapport ne peut
être imputée à celui-ci et que les éléments soumis au juge lui ont
permis de procéder à l' appréciation de la nécessité d'un
parcours d'accompagnement adapté, le jugement décide légalement
de faire droit à la demande de surveillance électronique sans disposer
de ce complément de rapport (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 32, § 2 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
TERRORISME
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 32, § 2 - 35
Lien ELI No pub 2006009456