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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.3 Généré par l'IA

Civil action dismissed for correcting a reasoning error rather than a material clerical mistake under Art. 794 C. proc. civ.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the civil action seeking correction of a lower court decision. The applicant argued the decision contained an error, but the court found the discrepancy stemmed from a flaw in reasoning rather than a mere clerical slip or arithmetic mistake. Consequently, the court held that such errors fall outside the scope of rectifiable material errors under Article 794 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 794 al. 1er: The court may only correct material errors of drafting or arithmetic calculations; errors of reasoning or contradictions between motives and the operative part do not constitute rectifiable material errors.

Mots-clés

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material error correction clerical mistake definition reasoning error scope civil action dismissal Code of Civil Procedure judicial rectification power operative part contradiction

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'erreur matérielle que le juge peut rectifier est une erreur de

plume, autrement dit une inadvertance qui ne porte pas atteinte à la

légalité ou à la régularité de la décision et dont le redressement

laisse intacts les droits que la décision rectifiée a consacrés ou

les mesures qu'elle a ordonnées; l'erreur de calcul qui porte

sur le résultat d'une opération d'arithmétique et qui est

révélée par les éléments intrinsèques d'une décision judiciaire,

peut faire l'objet d'une rectification mais une erreur de raisonnement

ou une contradiction existant entre les motifs et le dispositif d'une

décision ne constitue pas une erreur matérielle (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 3 - 5

Le juge apprécie en fait si une mention inexacte dans une décision découle

d'une erreur matérielle ou de calcul qu'il est autorisé à

rectifier; la Cour vérifie si, de ses constatations, le juge ne déduit

pas des conséquences sans lien avec elles ou qui sont inconciliables

avec la notion d'erreur matérielle ou de calcul (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action civile

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 794, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1967101052