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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.11 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.11 Généré par l'IA

Court allows parole revocation based on drug admissions despite secret investigation secrecy rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240221.2F.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the revocation of conditional release based on the prisoner's admissions regarding drug sales and personal consumption. Although the investigation file was secret, the prosecution was permitted to submit relevant documents to the parole tribunal without violating human rights or legal prohibitions. The court ruled that the tribunal may consider these facts without adjudicating their criminal nature, provided the proceedings remain within the scope of the parole review.

Regeste Legislator

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Art. 64, 3°; Code d'instruction criminelle - Art. 57, § 1er: The tribunal reviewing conditional release may consider admissions by the prisoner regarding drug offenses contained in a secret investigation file, provided it does not rule on the criminality of those facts.

Mots-clés

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conditional release revocation secret investigation file drug admissions evidence parole tribunal powers human rights compatibility prosecution disclosure rules criminality adjudication

Dispositions légales citées

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L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Art. 64, 3°
du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35
Code d'instruction criminelle - Art. 57, § 1er
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Ni les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales et 14, § 2, du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques ni aucune autre disposition légale

ou conventionnelle n'interdisent au tribunal de l'application

des peines de prendre en compte, dans le cadre de l'examen d'une

demande de révocation de la libération conditionnelle pour non-respect

d'une ou de plusieurs des conditions imposées, les aveux de la personne

concernée relatifs à la vente et à la consommation personnelle de stupéfiants

pourvu que cette juridiction ne statue pas sur le caractère infractionnel

de ces faits

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

LIBERATION CONDITIONNELLE

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Bases légales:

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Fiches 5 - 6

Le caractère secret de l'instruction n'implique pas, pour le

ministère public, l'interdiction de produire devant le tribunal

de l'application des peines, saisi d'une demande de révocation

de la libération conditionnelle, une pièce d'un dossier d'instruction

qui a trait au non-respect d'une condition imposée au condamné

dans le cadre de la libération conditionnelle (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

APPLICATION DES PEINES

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 57, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 64, 3° - 35

Lien ELI No pub 2006009456