Court of Cassation allows appeal when trial court sets penalty within statutory limits without admitting mitigating circumstances.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal, upholding the trial court's decision to impose a penalty within the statutory minimum and maximum. The prosecution argued the sentence was too lenient, while the defense contended the court failed to formally admit mitigating circumstances required to go below the minimum. The court ruled that the lower court legally justified its choice by explaining why the sanction did not reach the maximum while remaining above the minimum, thereby satisfying the statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867 Art. 79; Code pénal 1867 Art. 80: The court of assizes may set a penalty within the statutory minimum and maximum limits; if it does not admit mitigating circumstances, it must legally justify and regularly motivate the chosen rate within these assigned bounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La loi fixe, en règle, un minimum et un maximum de la peine afin de permettre
au juge d'ajuster la sanction à la gravité de l'infraction
et à la personnalité du coupable; s'il l'estime indiqué,
le juge peut même prononcer une peine inférieure au minimum légal,
à condition d'admettre des circonstances atténuantes, faveur dont
il apprécie souverainement l'opportunité (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Fiches 3 - 5
Lorsque la cour d'assises n'a pas admis de circonstances atténuantes
au sens des articles 79 et suivants du Code pénal mais qu'elle s'est
bornée à indiquer pourquoi la sanction retenue n'atteint pas le
maximum tout en étant supérieure au minimum, elle justifie légalement
et motive régulièrement le choix du taux de la peine dans les limites
assignées à celle-ci (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 79 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 80 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 6 - 7
En matière répressive, le juge de renvoi a les mêmes pouvoirs que le
juge ayant rendu la décision cassée; lorsque la cassation de la première
procédure a investi la seconde cour d'assises du pouvoir de prononcer,
pour le crime jugé établi, toute peine prévue par la loi, fût-elle
identique ou plus sévère que celle décidée par l'arrêt cassé,
la juridiction de renvoi après cassation ne saurait s'exposer au
soupçon d'une apparence de partialité du seul fait que, substituée
au juge dont la décision a été cassée, elle juge à nouveau l'affaire
en fait et en droit en disposant, dans les limites de la cassation intervenue,
de la même plénitude de juridiction (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE REPRESSIVE
COUR D'ASSISES - ARRET DEFINITIF