Court rules that tax regulation display must state the tax object, not all generating facts or categories.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation held that a public notice for a tax regulation must explicitly state the tax's object, matching the regulation's title. The court rejected the opposing argument that the notice should list all tax-generating facts or target categories. Consequently, the notice was deemed compliant because it correctly identified the tax object without unnecessary details.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de la démocratie locale et de la décentralisation, Art. L 1133-1; When a regulation establishes a tax, the notice must state the tax object corresponding to the regulation's title, excluding descriptions of generating facts or target categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
L'affichage s'entend d'un mode permanent de publication
qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de
l'existence d'un règlement dont il leur appartiendra, s'ils
le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé
par l'affiche (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlement - Publication - Affichage - Portée
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
Fiche 2
Lorsqu'un règlement instaure une taxe, l'objet de ce règlement,
qui doit être mentionné sur l'affiche, est l'objet de la taxe,
lequel doit correspondre à l'intitulé du règlement; cet objet
ne s'étend pas à la description de tous les faits générateurs
de la taxe ou des catégories de personnes qu'elle vise (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlement - Objet - Portée - Contenu
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184