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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240119.1F.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240119.1F.2 Généré par l'IA

Court rules that tax regulation display must state the tax object, not all generating facts or categories.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240119.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation held that a public notice for a tax regulation must explicitly state the tax's object, matching the regulation's title. The court rejected the opposing argument that the notice should list all tax-generating facts or target categories. Consequently, the notice was deemed compliant because it correctly identified the tax object without unnecessary details.

Regeste Legislator

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Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Art. L 1133-1; When a regulation establishes a tax, the notice must state the tax object corresponding to the regulation's title, excluding descriptions of generating facts or target categories.

Mots-clés

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local tax regulations public notice requirements tax object identification display compliance fiscal transparency rules administration de preuve littérale consultation du dossier mémoire illisible

Dispositions légales citées

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Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Art. L 1133-1
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Texte complet

Fiche 1

L'affichage s'entend d'un mode permanent de publication

qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de

l'existence d'un règlement dont il leur appartiendra, s'ils

le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé

par l'affiche (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Règlement - Publication - Affichage - Portée

Bases légales:

Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42

Lien ELI No pub 2004A27184

Fiche 2

Lorsqu'un règlement instaure une taxe, l'objet de ce règlement,

qui doit être mentionné sur l'affiche, est l'objet de la taxe,

lequel doit correspondre à l'intitulé du règlement; cet objet

ne s'étend pas à la description de tous les faits générateurs

de la taxe ou des catégories de personnes qu'elle vise (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES

Mots libres:

Règlement - Objet - Portée - Contenu

Bases légales:

Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42

Lien ELI No pub 2004A27184