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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.7 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.7 Généré par l'IA

Court of Cassation allows modification of arrest warrant charges if facts remain identical and no incompatible consequences follow.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to modify the charge classification in a preventive detention warrant after inviting parties to comment. The prosecution argued the new qualification covered the same factual basis as the original warrant, while the defense raised concerns about potential incompatibility. The court ruled that the instruction court correctly verified the identity of the act relative to the incriminating object, ensuring no consequences were drawn that lacked a logical link to the established facts.

Regeste Legislator

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Article 23, 3° of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; The instruction court may modify the charge classification in an arrest warrant provided it verifies the new qualification concerns the same facts and does not draw incompatible consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
preventive detention arrest warrant modification identity of the act incompatible consequences instruction court powers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 23, 3° of the Law of 20 July 1990 on preventive detention
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 3° - 35

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Il suit de l'article 23, 3°, de la loi du 20 juillet 1990 que la

juridiction d'instruction qui contrôle la détention préventive

a le pouvoir de modifier la qualification donnée aux faits dans le mandat

d'arrêt, après avoir invité les parties à s'expliquer sur

cette nouvelle qualification; elle est toutefois tenue, dans ce cas, de

constater que la nouvelle qualification concerne les mêmes faits que

ceux retenus dans le mandat d'arrêt, la Cour vérifiant uniquement

si la juridiction d'instruction ne tire pas de ses constatations

des conséquences incompatibles ou sans lien avec elles; l'identité

du fait s'apprécie par rapport à l'objet de l'inculpation

justifiant la détention préventive et non sur la base des autres circonstances

relatées dans le mandat (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 3° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 3° - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 23, 3° - 35

Lien ELI No pub 1990099963