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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.1 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.1 Généré par l'IA

Court holds preparatory acts for drug trafficking constitute attempted crime under 1921 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240117.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the conviction for attempted drug trafficking based on preparatory acts. The defendant argued that specific intent was not proven, but the court emphasized the legislative intent to punish the preparation stage regardless of completion. Consequently, the court ruled that acts providing means for trafficking constitute an attempt under the relevant statute.

Regeste Legislator

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L. du 24 février 1921, Art. 2bis, § 6; Code pénal 1867, Art. 51: Preparatory acts providing means for drug trafficking constitute an attempted offense, punishable regardless of the project's final outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
drug trafficking attempt preparatory acts 1921 law criminal intent attempted crime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 24 février 1921, Art. 2bis, § 6
du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 6 - 01
Code pénal 1867, Art. 51
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 51 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

L'article 2bis, § 6, de la loi du 24 février 1921 sanctionne les

personnes qui posent des actes préparatoires en vue de la vente ou de

la livraison de stupéfiants; l'acte préparatoire est tout acte

par lequel un individu se donne les moyens de commettre une infraction;

l'incrimination d'un tel acte par l'article 2bis, § 6,

précité, révèle la volonté du législateur de réprimer l'intention

de l'auteur quel que soit le stade d'aboutissement de son projet

délictueux (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 51 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - TENTATIVE

Bases légales:

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 6 - 01

Lien ELI No pub 1921022450