Tax correction notice need not cite tax deadline; appeal court may substitute different deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the taxpayer's complaint regarding the administrative notice of correction for failing to explicitly cite the applicable tax deadline. The taxpayer argued this omission violated procedural requirements, while the administration maintained that the notice's purpose was merely to inform of the correction. The court ruled that such citation is not mandatory and that the appeal decision can legally substitute a different tax deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 346 al. 1er; Art. 375 § 2: A tax correction notice need not mention the specific tax deadline, and an appeal decision may substitute a different deadline without creating prohibited compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il n'est pas requis que l'avis de rectification qui a pour but
de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer
son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée,
mentionne la disposition légale relative au délai d'imposition
dont il sera fait application (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration
Mots libres:
Motivation - Délai d'imposition
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 346, al. 1er
Fiche 2
Le conseiller général qui statue sur une réclamation ne réalise pas
de compensation prohibée par la loi lorsqu'il maintient l'imposition
sur la base des éléments matériels retenus par le fonctionnaire taxateur
dans l'avis de rectification de la déclaration ayant précédé
la taxation ; la décision administrative statuant sur la réclamation
dirigée contre cette imposition peut substituer un autre délai d'imposition
à celui qui est mentionné dans l'avis de rectification (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réclamations
Mots libres:
Décision - Compensation prohibée - Substitution d'un délai d'imposition
à un autre
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 375, § 2