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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240115.3F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240115.3F.6 Généré par l'IA

Tax correction notice need not cite tax deadline; appeal court may substitute different deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240115.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the taxpayer's complaint regarding the administrative notice of correction for failing to explicitly cite the applicable tax deadline. The taxpayer argued this omission violated procedural requirements, while the administration maintained that the notice's purpose was merely to inform of the correction. The court ruled that such citation is not mandatory and that the appeal decision can legally substitute a different tax deadline.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 346 al. 1er; Art. 375 § 2: A tax correction notice need not mention the specific tax deadline, and an appeal decision may substitute a different deadline without creating prohibited compensation.

Mots-clés

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tax correction notice tax deadline citation prohibited compensation administrative appeal income tax law respect des délais fiscaux régularisation des déductions communication fiscale

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 346 al. 1er
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 346, al.
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 375 § 2
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 375, § 2
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Texte complet

Fiche 1

Il n'est pas requis que l'avis de rectification qui a pour but

de permettre au contribuable de présenter ses observations ou de marquer

son accord en connaissance de cause sur l'imposition envisagée,

mentionne la disposition légale relative au délai d'imposition

dont il sera fait application (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration

Mots libres:

Motivation - Délai d'imposition

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 346, al. 1er

Fiche 2

Le conseiller général qui statue sur une réclamation ne réalise pas

de compensation prohibée par la loi lorsqu'il maintient l'imposition

sur la base des éléments matériels retenus par le fonctionnaire taxateur

dans l'avis de rectification de la déclaration ayant précédé

la taxation ; la décision administrative statuant sur la réclamation

dirigée contre cette imposition peut substituer un autre délai d'imposition

à celui qui est mentionné dans l'avis de rectification (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réclamations

Mots libres:

Décision - Compensation prohibée - Substitution d'un délai d'imposition

à un autre

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 375, § 2