Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240110.2F.6 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240110.2F.6 Généré par l'IA

Court dismisses transfer request where accused's own conduct created the alleged bias climate.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240110.2F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the accused's request to transfer the appellate court, rejecting the argument that the court was biased due to a climate of animosity he allegedly fostered. The court held that the request failed to provide specific, verifiable facts proving impartiality was compromised for all judges, noting that the accused's own judicial activism could not serve as proof of systemic bias. Consequently, the transfer was denied because the burden of proving legitimate suspicion regarding the entire bench was not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2; A request for transfer of jurisdiction requires specific, verifiable facts establishing legitimate suspicion of impartiality for the entire bench, and general allegations of a biased climate created by the accused's own conduct are insufficient to overturn the presumption of impartiality.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfer of jurisdiction legitimate suspicion judicial impartiality presumption of impartiality burden of proof nemo auditur appellate court moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2 - 30

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 27 janvier 1992, RG 9214
Cass. 8 septembre 2020, RG P.20.0837.N
Cass. 8 octobre 2013, RG P.13.1534.N
2020, n° 511 ; Cass. 8 octobre 2013, RG P.13.1534.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8 ,
Cass. 9 janvier 2013, RG P.13.0013.F
2013, n° 507 ; Cass. 9 janvier 2013, RG P.13.0013.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1 , Pas.
Cass. 30 juin 2010, RG P.10.1072.F
n° 18 ; Cass. 30 juin 2010, RG P.10.1072.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2 , Pas.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081001.6
Court of Cassation quashes appeal judgment for violation of criminal procedure and road traffic law regarding prescription.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.986
Conseil d'État annule permis d'urbanisme car l'autorité a appliqué la mauvaise version du SDC en vigueur au moment du jugement.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221128.3F.3
Disciplinary appeal dismissed for late response memo; accounting law defines third-party activities by independence.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080213.2
Cassation appeal dismissed for procedural non-compliance with criminal code appeal deadlines and filing requirements.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190116.1
Court dismisses appeal due to failure to file memoranda within the strict two-month statutory deadline.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

L'adage Nemo auditur turpitudinem suam allegans n'est pas un

principe général du droit; la circonstance que la suspicion légitime

alléguée soit entièrement associée à un climat que le demandeur en

renvoi d'une cour d'appel à une autre a contribué lui-même

à créer n'a pas pour effet de rendre sa requête manifestement

irrecevable (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 3

Aucune disposition n'interdit au demandeur en renvoi d'une cour

d'appel à une autre de déposer, outre sa requête, un mémoire

ampliatif au greffe de la Cour (1). (Solution implicite). (1) Voir Cass.

27 janvier 1992, RG 9214, Pas. 1992, n° 273 : « Le délai de quinze

jours prévu par l'article 1087 du Code judiciaire pour la production

d'un mémoire ampliatif ne s'applique pas en matière de dessaisissement

». (C. jud., art. 653 et 654) (Solution implicite).

Thésaurus Cassation:

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 4 - 5

La requête en renvoi d'une juridiction à une autre doit articuler

des faits probants et précis de nature à entraîner, s'ils sont

vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité,

laquelle se présume, de l'ensemble des magistrats composant la juridiction

visée (1); ainsi, l'activisme judiciaire auquel le prévenu a été

associé en sa qualité d'avocat d'un prévenu quérulent, et

dont il fait état comme d'un comportement ayant pu indisposer les

magistrats qui en furent la cible, ne permet pas d'asseoir le dessaisissement

qu'il postule sur des éléments vérifiables de nature à renverser

la présomption d'impartialité à l'égard de l'ensemble

des membres de la cour d'appel lorsque, au vu du nombre de ceux-ci,

il ne peut être avancé que chacun d'eux ait nourri, à l'égard

du requérant, des sentiments d'animosité propres à les rendre

tous suspects de parti pris réel ou apparent. (1) Voir Cass. 8 septembre

2020, RG P.20.0837.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.29 , Pas. 2020, n° 511 ; Cass. 8 octobre 2013, RG P.13.1534.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8 ,

Pas. 2013, n° 507 ; Cass. 9 janvier 2013, RG P.13.0013.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1 , Pas. 2013,

n° 18 ; Cass. 30 juin 2010, RG P.10.1072.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2 , Pas. 2010, n° 474 ; M.-A.

BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale,

Bruxelles, La Charte, 2021, t. .II, pp. 1929-1936 [1930 i.f.-1931].

Thésaurus Cassation:

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30

Lien ELI No pub 1808111701