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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231222.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231222.1F.3 Généré par l'IA

Court allows implicit discount deduction as professional expense under faithful accounting principle.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231222.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation allowed the deduction of implicit discount charges as professional expenses for the taxable period. The company argued that recording the present value of financial assets and the corresponding discount in a regularization account complied with the faithful representation principle. The court ruled that such charges are deductible if they reflect normal market conditions, prioritizing the substance of the transaction over its formal appearance.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 49; Quatrième directive 78/660/CEE, Art. 2, § 3: Implicit discount charges are deductible as professional expenses when they conform to market conditions and ensure faithful accounting representation.

Mots-clés

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implicit discount deduction faithful accounting principle professional expense deduction financial asset valuation taxable period determination market conditions compliance substance over form dettes fiscales

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 49
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, Art. 2, § 3
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - 25-07-1978 - Art. 2, § 3
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, Art. 24, al. 1er
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 24, al.
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, Art. 29, al. 1er
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 29, al.
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, Art. 35
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35 - 30
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, Art. 67, § 2, c)
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 67, § 2, c) - 30
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés, Art. 77
du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 77 - 30
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Texte complet

Fiche 1

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période

imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés

ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou de pertes certaines

et liquides et sont comptabilisés comme telles (1). (1) Voir les concl.

MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels

Mots libres:

Dettes ou pertes certaines et liquides - Période imposable - Prise en

compte - Condition

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49

Fiche 2

Le principe de l'image fidèle de la comptabilité ne s'oppose

pas à l'utilisation d'une méthode de comptabilisation prévoyant,

d'une part, l'inscription à l'actif de la valeur actualisée

du prix payé pour l'immobilisation financière, à savoir la valeur

nominale apurée des intérêts implicites, et, d'autre part, l'inscription

en compte de régularisation d'un escompte représentant les intérêts

implicites, dont le montant correspond à la différence entre la valeur

nominale de la dette contractée pour l'acquisition de l'immobilisation

et la valeur actualisée de cette dette ; cette méthode, lorsqu'elle

est appliquée dans des conditions normales de marché, fait prévaloir

la substance de la transaction sur la forme de celle-ci, en donnant lieu

à une prise en compte de la valeur de l'actif immobilisé respectant

le principe de l'image fidèle, sur la base d'une évaluation

qui tient compte de l'ensemble des facteurs pertinents, notamment,

en l'occurrence, des charges financières, même si de telles charges,

étant implicites, ne ressortent pas formellement de la valeur nominale

du prix d'acquisition de l'élément d'actif concerné

(1). (1) Voir les concl. MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels

Mots libres:

Dettes ou pertes certaines et liquides - Comptabilisation - Image fidèle

- Immobilisation financière - Escompte - Méthode de comptabilisation

Bases légales:

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - 25-07-1978 - Art. 2, § 3

Fiche 3

En vertu du principe de primauté du droit comptable et à défaut d'une

disposition excluant la déduction des charges d'escompte, celles-ci

sont déductibles sur le plan fiscal à titre de charges professionnelles,

quand elles sont conformes aux conditions du marché (1). (1) Voir les

concl. MP.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels

Mots libres:

Dettes ou pertes certaines et liquides - Charge d'escompte - Conditions

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49

A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 24, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2001009091

A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 29, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2001009091

A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35 - 30

Lien ELI No pub 2001009091

A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 67, § 2, c) - 30

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A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 77 - 30

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