Court allows implicit discount deduction as professional expense under faithful accounting principle.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation allowed the deduction of implicit discount charges as professional expenses for the taxable period. The company argued that recording the present value of financial assets and the corresponding discount in a regularization account complied with the faithful representation principle. The court ruled that such charges are deductible if they reflect normal market conditions, prioritizing the substance of the transaction over its formal appearance.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 49; Quatrième directive 78/660/CEE, Art. 2, § 3: Implicit discount charges are deductible as professional expenses when they conform to market conditions and ensure faithful accounting representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période
imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés
ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou de pertes certaines
et liquides et sont comptabilisés comme telles (1). (1) Voir les concl.
MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels
Mots libres:
Dettes ou pertes certaines et liquides - Période imposable - Prise en
compte - Condition
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49
Fiche 2
Le principe de l'image fidèle de la comptabilité ne s'oppose
pas à l'utilisation d'une méthode de comptabilisation prévoyant,
d'une part, l'inscription à l'actif de la valeur actualisée
du prix payé pour l'immobilisation financière, à savoir la valeur
nominale apurée des intérêts implicites, et, d'autre part, l'inscription
en compte de régularisation d'un escompte représentant les intérêts
implicites, dont le montant correspond à la différence entre la valeur
nominale de la dette contractée pour l'acquisition de l'immobilisation
et la valeur actualisée de cette dette ; cette méthode, lorsqu'elle
est appliquée dans des conditions normales de marché, fait prévaloir
la substance de la transaction sur la forme de celle-ci, en donnant lieu
à une prise en compte de la valeur de l'actif immobilisé respectant
le principe de l'image fidèle, sur la base d'une évaluation
qui tient compte de l'ensemble des facteurs pertinents, notamment,
en l'occurrence, des charges financières, même si de telles charges,
étant implicites, ne ressortent pas formellement de la valeur nominale
du prix d'acquisition de l'élément d'actif concerné
(1). (1) Voir les concl. MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels
Mots libres:
Dettes ou pertes certaines et liquides - Comptabilisation - Image fidèle
- Immobilisation financière - Escompte - Méthode de comptabilisation
Bases légales:
Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 - 25-07-1978 - Art. 2, § 3
Fiche 3
En vertu du principe de primauté du droit comptable et à défaut d'une
disposition excluant la déduction des charges d'escompte, celles-ci
sont déductibles sur le plan fiscal à titre de charges professionnelles,
quand elles sont conformes aux conditions du marché (1). (1) Voir les
concl. MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Frais professionnels
Mots libres:
Dettes ou pertes certaines et liquides - Charge d'escompte - Conditions
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 49
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 24, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 2001009091
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 29, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 2001009091
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 35 - 30
Lien ELI No pub 2001009091
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 67, § 2, c) - 30
Lien ELI No pub 2001009091
A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés - 30-01-2001 - Art. 77 - 30
Lien ELI No pub 2001009091