Court dismisses appeal regarding immediate arrest and aggravated offense of criminal organization leadership.

Fiche 1

Conformément à l'article 837, alinéa 1er, du Code judiciaire,

à compter du jour de la communication de la requête en récusation au

juge visé, tous jugements et opérations sont suspendus ; la décision,

après avis du ministère public, de remettre l'examen de la cause

dans l'attente qu'il ait été statué sur les mérites d'une

requête en récusation ne constitue ni un jugement ni une opération

réalisée en vue de celui-ci (1). (1) Voir les concl. du MP, §§ 1-4.

Thésaurus Cassation:

RECUSATION

Mots libres:

Communication de l'acte de récusation au magistrat récusé - Effet

suspensif - Portée - Remise de l'examen de la cause à une audience

ultérieure

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 837 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiches 2 - 3

En vertu de l'article 779 du Code judiciaire, les juges qui rendent

la décision doivent avoir assisté à toutes les audiences où la cause

a été instruite ; mais cette exigence ne s'applique pas à l'audience

où la cour d'appel s'est bornée à remettre l'examen

de la cause sans l'instruire (1). (Solution implicite). (1) Voir

les concl. du MP, §§ 1-4; Cass. 3 mai 2017, RG P.16.0532.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170503.2 , Pas. 2017,

n° 304, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général.

Thésaurus Cassation:

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Généralités - Composition du siège - Décision de remettre l'examen

de la cause - Décision ultérieure sur le fondement de la cause - Exigence

de la continuité du siège (non)

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 779 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Communication de l'acte de récusation au magistrat récusé - Effet

suspensif - Portée - Remise de l'examen de la cause à une audience

ultérieure - Exigence de la continuité du siège (non)

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 779 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiches 4 - 5

Le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens, c'est à

dire à l'énonciation par une partie d'un fait, d'un acte

ou d'un texte d'où, par un raisonnement juridique, cette partie

prétend déduire le bien-fondé d'une demande, d'une défense

ou d'une exception (1) ; ainsi, le juge n'est pas tenu de répondre

à un moyen indifférent à la solution du litige (2). (1) Cass. 4 janvier

2023, RG P.22.1746.F , ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230104.2F.18 ; Cass. 9 décembre

2020, RG P.20.0458.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201209.2F.3 , Pas. 2020, n° 762 ; Cass. 8 mai 2019, RG P.19.0441.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190508.16 ,

Pas. 2019, n° 273. (2) Voir Cass. 8 décembre 2021, RG P.21.1465.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211208.2F.7

(« Le juge ne doit pas répondre à un moyen étranger à la contestation

dont il est saisi ou à l'énonciation d'un fait indifférent

à la solution du litige »).

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Obligation de répondre aux conclusions - Limites

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149

Mots libres:

Obligation de répondre aux conclusions - Limites

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 6 - 8

Lorsque la cause a fait l'objet d'une instruction préparatoire,

la saisine du juge du fond n'est déterminée ni par la qualification

donnée aux faits aux termes de l'inculpation dont le prévenu a

été l'objet ni par celle retenue par la partie poursuivante dans

ses réquisitions ; c'est la décision de la juridiction d'instruction,

statuant sur le règlement de la procédure, qui détermine cette saisine

(1). (1) Voir les concl. du MP, §§ 8-9 ; M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY

et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte,

2021, t. II, pp. 1447-1449.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Instruction - Saisine de la juridiction correctionnelle ou de police -

Détermination

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Instruction - Saisine de la juridiction correctionnelle ou de police -

Détermination

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Instruction - Règlement de la procédure - Saisine de la juridiction

correctionnelle ou de police - Détermination

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 130 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 9 - 10

En degré d'appel, c'est la déclaration d'appel et la

requête contenant les griefs qui déterminent la saisine du juge (1).

(1) Voir, quant à l'effet dévolutif de l'appel, M.-A. BEERNAERT

e.a., o.c., t. II, pp. 1733 e.s.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Juridiction correctionnelle d'appel - Saisine - Détermination

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Juridiction correctionnelle d'appel - Saisine - Détermination

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 203 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 204 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 210 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Fiches 11 - 12

Le quantum de la peine à infliger ne doit pas prendre en considération

ses effets probables sur l'exécution d'autres décisions passées

en force de chose jugée (1). (1) Voir les concl. du MP, §§ 19-24 [22].

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Détermination du quantum de la peine à infliger - Obligation de prendre

en considération ses effets probables sur l'exécution d'autres

décisions passées en force de chose jugée (non)

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3

Mots libres:

Détermination du quantum de la peine à infliger - Obligation de prendre

en considération ses effets probables sur l'exécution d'autres

décisions passées en force de chose jugée (non)

Fiches 13 - 16

Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé

devant le tribunal correctionnel du chef, d'une part, d'un crime

correctionnalisé en raison de l'admission de circonstances atténuantes

et, d'autre part, d'une seconde infraction qualifiée délit,

et que la cour d'appel a attribué à cette dernière une qualification

criminelle tout en décidant que les deux faits constituaient un délit

collectif en raison de l'unité d'intention, les circonstances

atténuantes admises pour la première infraction s'appliquent également

à la seconde, pour autant que ce second fait soit susceptible d'être

correctionnalisé (1). (1) Voir les concl. du MP, §§ 25-27.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Juridiction d'instruction - Renvoi au tribunal correctionnel - Correctionnalisation

d'un crime - Effets - Extension à une autre infraction formant un

fait unique avec ce crime et requalifiée en crime - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216novies - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes - 04-10-1867 - Art. 3, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Thésaurus Cassation:

PEINE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES. CAUSES D'EXCUSE

Mots libres:

Juridiction d'instruction - Renvoi au tribunal correctionnel - Correctionnalisation

d'un crime - Effets - Extension à une autre infraction formant un

fait unique avec ce crime et requalifiée en crime - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216novies - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes - 04-10-1867 - Art. 3, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Délit collectif en raison de l'unité d'intention - Juridiction

d'instruction - Renvoi au tribunal correctionnel - Correctionnalisation

d'un crime - Effets - Extension à une autre infraction formant un

fait unique avec ce crime et requalifiée en crime - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216novies - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes - 04-10-1867 - Art. 3, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Thésaurus Cassation:

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

Mots libres:

Instruction - Renvoi au tribunal correctionnel - Correctionnalisation

d'un crime - Effets - Extension à une autre infraction formant un

fait unique avec ce crime et requalifiée en crime - Conditions

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 65, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 216novies - 30

Lien ELI No pub 1808111901

L. du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes - 04-10-1867 - Art. 3, al. 3 - 30

Lien ELI No pub 1867100450

Fiches 17 - 18

Il ne suit d'aucune disposition, notamment des articles 190 du Code

d'instruction criminelle, 780 du Code judiciaire et 33, § 2, de

la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que,

lorsque les juges qui ont délibéré sur l'action publique et, ensuite,

sur les réquisitions du ministère public tendant à faire ordonner l'arrestation

immédiate du prévenu condamné, sont les mêmes, les deux décisions

qu'ils ont rendues doivent faire l'objet de deux jugements distincts,

portant chacun les signatures de ces magistrats (1). (1) Voir les concl.

du MP, §§ 29-32.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION IMMEDIATE

Mots libres:

Signature de la décision - Modalités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 780 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités

Mots libres:

Condamnation - Arrestation immédiate - Signature de la décision - Modalités

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 190 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 780 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 19 - 20

Le moyen qui critique la constatation authentique de l'arrêt selon

laquelle la cour d'appel a statué sur l'action publique à

charge d'un prévenu, que le ministère public a requis l'arrestation

immédiate dudit prévenu, désormais qualifié de condamné, et qu'après

avoir entendu son avocat, les juges d'appel ont ordonné son arrestation

immédiate, sans arguer de faux cette constatation, est, à cet égard,

irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION IMMEDIATE

Mots libres:

Pourvoi en cassation - Grief critiquant des constatations authentiques

- Recevabilité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Arrestation immédiate - Pourvoi en cassation - Grief critiquant des constatations

authentiques - Recevabilité

Bases légales:

L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35

Lien ELI No pub 1990099963

Fiches 21 - 23

La circonstance aggravante de direction d'une organisation criminelle,

ou d'une association à l'activité de laquelle le prévenu

a participé en vue de se livrer au trafic de stupéfiants n'exige

pas la démonstration, par l'accusation, de l'existence de «

fonctions autonomes de direction » et d'une participation directe

aux infractions commises par l'organisation et l'association

(1). (1) Voir les concl. du MP, §§ 52-59.

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Dirigeant - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 324ter, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

STUPEFIANTS

Mots libres:

Association - Dirigeant - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 324ter, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01

Lien ELI No pub 1921022450

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Mots libres:

Organisation criminelle ou association à l'activité de laquelle

les infractions à la loi sur les stupéfiants constituent des actes de

participation - Dirigeant - Notion

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 324ter, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes - 24-02-1921 - Art. 2bis, § 4, b) - 01

Lien ELI No pub 1921022450