ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231213.2F.6 · Swiss court holds erroneous mention of defense in default judgment is not a nullity ground. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation dismissed the appeal regarding a procedural error in a default judgment where the defendant was incorrectly stated to have defended themselves in person. The error stemmed from the first-instance judge failing to note the defendant's absence while claiming personal defense. The court ruled this textual flaw does not constitute a substantive nullity and does not invalidate the judgment or the appellate decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code d'Instruction criminelle Art. 215; Code judiciaire Art. 20: An erroneous mention that a defendant defended themselves in person when they did not appear does not constitute a textual or substantive ground for nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA

default judgment textual nullity substantive nullity personal defense appellate review procedural error Swiss criminal law fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215 - 30

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20 - 01

Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180227.6

Belgian court clarifies that absence due to negligence does not automatically bar a valid objection to a default judgment.

ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190403.1

Court allows opposition when appeal court ignores defendant's clear intent to defend and request for time.

ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111026.1

Belgian Court of Cassation dismisses appeals on procedural grounds and civil liability rules in a sexual exploitation case.

ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200929.2N.6

Belgian court dismisses appeal claiming public prosecutor's presence in civil-only trial violated fair trial rights.

ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951121.1

Court dismisses appeal claiming unfair trial due to procedural delays and lack of defense rights.

Texte complet

Fiche 1

L'erreur figurant dans un jugement et consistant à mentionner que

le prévenu s'est défendu en personne, alors qu'il n'a

pas comparu, n'est pas une cause de nullité textuelle ou substantielle

de la décision (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP

(§§ 3-4).

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Jugement au fond rendu par défaut - Mention erronée que le prévenu

s'est défendu - Cause de nullité textuelle ou substantielle du

jugement (non)

Fiches 2 - 3

Lorsqu'un jugement est affecté d'une cause de nullité textuelle

ou substantielle, pareille irrégularité ne vicie pas le jugement rendu

en degré d'appel lorsque les juges d'appel ne se sont pas appropriés

l'erreur du premier juge mais l'ont redressée (1). (1) Voir

les concl. « dit en substance » du MP (§§ 3-4).

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Cause de nullité textuelle ou substantielle du jugement entrepris - Incidence

sur la décision rendue en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Divers

Mots libres:

Cause de nullité textuelle ou substantielle du jugement entrepris - Incidence

sur la décision rendue en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiches 4 - 5

Lorsque l'irrégularité de la décision qui a statué au fond découle

non pas de l'incompétence ou d'un excès de pouvoir mais d'une

nullité textuelle ou substantielle, le juge d'appel, s'il annule

cette décision, doit retenir l'affaire et statuer sur le fond (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance » du MP (§§ 3-4).

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Jugement entrepris rendu au fond - Irrégularité découlant d'une

nullité textuelle ou substantielle, non de l'incompétence ou d'un

excès de pouvoir - Incidence sur la décision rendue en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Jugement entrepris rendu au fond - Irrégularité découlant d'une

nullité textuelle ou substantielle, non de l'incompétence ou d'un

excès de pouvoir - Incidence sur la décision rendue en degré d'appel

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111901

Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 20 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Swiss court holds erroneous mention of defense in default judgment is not a nullity ground.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

Mots-clés

Dispositions légales citées

Décisions connexes

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Texte complet