Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231211.3F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231211.3F.2 Généré par l'IA

Cour de cassation defines taxi companies as distinct from car rental firms for collective bargaining purposes.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231211.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation confirmed that taxi companies operating between 2009 and 2014 fall under a specific sub-commission for collective bargaining, excluding car rental firms with drivers. The court held that only entities meeting the essential characteristics of taxi regulations belong to sub-commission 140.02. This decision clarifies the legal distinction between these transport categories for the application of the September 2008 collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

A.R. du 22 janvier 2010, Art. 3; A.R. du 6 février 2009, Art. 1er: Taxi companies are legally distinct from car rental firms with drivers and must be assigned to the specific sub-commission for taxis under the collective bargaining framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
collective bargaining taxi companies car rental firms sub-commission 140.02 transport regulations collective agreement paritary commission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
A.R. du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence - 22-01-2010 - Art. 3
A.R. du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence - 22-01-2010 - Art. 3 - 04
A.R. du 6 février 2009 - 06-02-2009 - Art. 1er
A.R. du 6 février 2009 - 06-02-2009 - Art. 1er

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

Pendant la période litigieuse de 2009 à 2014, les entreprises de taxis

constituent une catégorie particulière de transport rémunéré de personnes

au moyen de véhicules d'une capacité maximum de neuf places chauffeur

compris, la catégorie résiduelle étant celle des entreprises de location

de voitures avec chauffeur; seules ces entreprises de taxis, qui sont

celles qui présentent les caractéristiques essentielles des entreprises

de taxis visées par la réglementation en matière de transport rémunéré

de personnes, ressortissent à la sous-commission paritaire n° 140.02

pour les taxis et sont soumises à la convention collective du 22 septembre

2008, à l'exclusion des entreprises de taxis collectifs et de celles

de location de voitures avec chauffeur (1). (1) Voir. les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

COMMISSION PARITAIRE

Mots libres:

Compétence - Commission paritaire du transport et de la logistique -

Sous-commission paritaire pour les taxis - Entreprise de taxis - Notion

Bases légales:

A.R. du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence - 22-01-2010 - Art. 3 - 04

Lien ELI No pub 2009205890

A.R. du 6 février 2009 - 06-02-2009 - Art. 1er

Thésaurus Cassation:

TRANSPORT - TRANSPORT DE PERSONNES

Mots libres:

Entreprise de taxis - Notion

Bases légales:

A.R. du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence - 22-01-2010 - Art. 3 - 04

Lien ELI No pub 2009205890

A.R. du 6 février 2009 - 06-02-2009 - Art. 1er