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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231208.1F.3 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231208.1F.3 Généré par l'IA

Court defines advertising rights income as distinct from professional activity under Belgian tax code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231208.1F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation clarified that income from advertising rights constitutes 'diverse income' rather than professional activity under the Belgian tax code. The court held that such revenue, derived from the concession of a building's location for signage, falls outside the definition of a profession. Consequently, this income is taxed under the specific provision for diverse income rather than professional income.

Regeste Legislator

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 90, 5°; Art. 180, 2°: Income derived from the concession of a building for advertising purposes is classified as diverse income and does not constitute a professional activity.

Mots-clés

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diverse income classification advertising rights concession professional activity definition Belgian tax code imposable revenue distinction revenu en nature impôt sur les bénéfices appartenance personnelle

Dispositions légales citées

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Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 90, 5°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 90, 5°
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 180, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 180, 2°
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 220, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 220, 2°
Code des impôts sur les revenus 1992, Art. 221, 1° et 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 221, 1° et 2°
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Texte complet

Fiche 1

Les revenus divers visés à l'article 90, 5°, du Code des impôts

sur les revenus 1992 comprennent, notamment, les revenus recueillis, en

dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion

de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble

par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une

installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports

publicitaires (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C.I.R. 92, art.

180, 2°, et 221, 1° et 2° dans sa version applicable à l'exercice

d'imposition 2009.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES MORALES

Mots libres:

Autorisation d'affichage et de supports publicitaires - Concession

à titre onéreux - Revenus divers - Notion

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 90, 5°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 180, 2°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 220, 2°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 221, 1° et 2°

Fiche 2

Au sens de l'article 90, 5°, du Code des impôts sur les revenus

1992, l'activité professionnelle est celle qui procure, ou est susceptible

de procurer, des revenus professionnels imposables à la personne qui

l'exerce (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C.I.R. 92, art.

180, 2°, et 221, 1° et 2° dans sa version applicable à l'exercice

d'imposition 2009.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES MORALES

Mots libres:

Revenus divers - Notion - Exclusion - Activité professionnelle - Notion

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 90, 5°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 180, 2°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 220, 2°

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 221, 1° et 2°