Court defines advertising rights income as distinct from professional activity under Belgian tax code.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation clarified that income from advertising rights constitutes 'diverse income' rather than professional activity under the Belgian tax code. The court held that such revenue, derived from the concession of a building's location for signage, falls outside the definition of a profession. Consequently, this income is taxed under the specific provision for diverse income rather than professional income.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 90, 5°; Art. 180, 2°: Income derived from the concession of a building for advertising purposes is classified as diverse income and does not constitute a professional activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les revenus divers visés à l'article 90, 5°, du Code des impôts
sur les revenus 1992 comprennent, notamment, les revenus recueillis, en
dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'occasion
de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble
par nature et qui n'est pas situé dans l'enceinte d'une
installation sportive, pour y apposer des affiches ou d'autres supports
publicitaires (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C.I.R. 92, art.
180, 2°, et 221, 1° et 2° dans sa version applicable à l'exercice
d'imposition 2009.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES MORALES
Mots libres:
Autorisation d'affichage et de supports publicitaires - Concession
à titre onéreux - Revenus divers - Notion
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 90, 5°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 180, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 220, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 221, 1° et 2°
Fiche 2
Au sens de l'article 90, 5°, du Code des impôts sur les revenus
1992, l'activité professionnelle est celle qui procure, ou est susceptible
de procurer, des revenus professionnels imposables à la personne qui
l'exerce (1) (2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C.I.R. 92, art.
180, 2°, et 221, 1° et 2° dans sa version applicable à l'exercice
d'imposition 2009.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES MORALES
Mots libres:
Revenus divers - Notion - Exclusion - Activité professionnelle - Notion
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 90, 5°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 180, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 220, 2°
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 221, 1° et 2°