Court dismisses appeal as premature, ruling youth housing orders are preparatory, not final decisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the immediate appeal against a youth housing order, ruling it a preparatory measure rather than a final decision. The appellant argued that this created unequal treatment compared to detention orders, prompting a referral to the Constitutional Court. The court upheld the statutory distinction, stating appeals against such interim measures must wait until the substantive judgment is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 62 of the Law of 8 April 1965 on youth protection; Article 420 of the Code of Criminal Instruction: A housing order in a public youth institution is a preparatory measure, not a final decision, and thus cannot be the subject of an immediate appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Suivant les articles 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection
de la jeunesse et 420 du Code d'instruction criminelle, la mesure
d'hébergement en institution publique, au sein de la section d'éducation
intra-muros, en régime ouvert, prise par la chambre de la jeunesse de
la cour d'appel en application de l'article 101, § 1er, 6°,
du Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection
de la jeunesse, dans le cadre de la phase préparatoire de la procédure
visée aux articles 101 à 107 dudit code est une décision préparatoire
et non une décision définitive, de sorte qu'une telle décision
ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat, ce
recours ne pouvant être exercé qu'après que la décision définitive
aura été rendue, en l'occurrence après que la chambre de la jeunesse
de la cour d'appel aura statué au fond (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Généralités
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Fiches 3 - 6
Vu la différence de traitement entre, d'une part, la situation de
l'inculpé placé en détention préventive qui peut former un pourvoi
immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui
maintient la détention préventive ou ordonne la libération sous conditions
et, d'autre part, la personne qui est poursuivie du chef d'un
fait qualifié infraction commis avant l'âge de dix-huit ans et
fait l'objet, à titre de mesure provisoire, d'une décision
d'hébergement en institution publique, au sein de la section d'éducation
intra-muros, en régime ouvert et qui ne peut pas immédiatement introduire
un pourvoi contre cette décision, il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle
la question suivante : « Les articles 62 de la loi du 8 avril 1965 relative
à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé
par ce fait, et 420 du Code d'instruction criminelle, violent-ils
les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ces dispositions
ne prévoient pas la possibilité, pour une personne qui est poursuivie
du chef d'un fait qualifié infraction commis avant l'âge de
dix-huit ans, et qui fait l'objet, à titre de mesure provisoire,
d'une mesure d'hébergement dans une institution publique de
protection de la jeunesse, au sein de la section d'éducation intra-muros,
en régime ouvert, d'introduire un pourvoi immédiat contre cette
décision, alors qu'une personne inculpée ou prévenue peut introduire
un tel recours contre un arrêt qui maintient la détention préventive
ou ordonne la libération sous conditions ? » (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
PROTECTION DE LA JEUNESSE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
COUR CONSTITUTIONNELLE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806
Thésaurus Cassation:
QUESTION PREJUDICIELLE
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30
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L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 62 - 03
Lien ELI No pub 1965040806