Court holds restitution of unpaid social contributions is a civil measure exempt from retroactivity principle.

Fiches 1 - 2

En vertu de l'article 16, 3°, du Code pénal social, la personne

qui exerce l'autorité sur les travailleurs a la qualité d'employeur

; elle est, partant, débitrice des cotisations impayées ou partiellement

payées, au sens de l'article 236 de ce code ; peut être condamné

à ce titre celui qui couvre le travail au noir de ses employés dans

le cadre d'un système frauduleux organisé par lui et à son bénéfice,

non pour le compte mais par l'intermédiaire de sociétés dont il

est gestionnaire, derrière lesquelles il se retranche et dont il n'est

pas préposé ou mandataire mais employeur de fait du personnel (1). (1)

Voir les concl. du MP ; Cass. 28 septembre 2021, RG P.21.0644.N , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210928.2N.25 ,

quant à l'interprétation autonome, par le juge pénal, des notions

d'employeur, de préposé et de mandataire au sens de l'article

181, § 1er, 1°, du Code pénal social.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Défaut de déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité

sociale par l'employeur, son préposé ou son mandataire (Code pénal

social, article 223, §1er, alinéa 1er, 1°) - Débiteur des cotisations

sociales impayées (Code pénal social, article 236) - Employeur de fait

- Notion

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 16, 3° - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 223, § 1er, al. 1er, 1° - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - ESPECES - Divers

Mots libres:

Défaut de déclaration justificative du montant des cotisations de sécurité

sociale par l'employeur, son préposé ou son mandataire (Code pénal

social, article 223, §1er, alinéa 1er, 1°) - Débiteur des cotisations

sociales impayées (Code pénal social, article 236) - Employeur de fait

- Notion

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 16, 3° - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 223, § 1er, al. 1er, 1° - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Fiches 3 - 6

La restitution d'office fondée sur l'article 236 du Code pénal

social est une mesure de nature civile ; elle n'est donc pas soumise

au principe de la non-rétroactivité de la peine, visé à l'article

2, alinéa 2, du Code pénal ; la circonstance qu'elle ressortit

à l'action publique, étant une conséquence de la décision de

condamnation rendue sur cette action, et celle qu'elle doit être

prononcée d'office en font un mode de réparation spécial qui ne

modifie toutefois pas sa nature (1). (1) Voir les concl. du MP ; Cass.

28 septembre 2021, RG P.21.0644.N , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210928.2N.25 ,

quant à l'interprétation autonome, par le juge pénal, des notions

d'employeur, de préposé et de mandataire au sens de l'article

181, § 1er, 1°, du Code pénal social.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Cotisations sociales impayées - Restitution d'office (Code pénal

social, article 236) - Mesure ressortissant à l'action publique

- Nature civile - Incidence - Non-application du principe de non-rétroactivité

de la peine

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7.1 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 49.1

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - ESPECES - Divers

Mots libres:

Non-paiement de cotisations sociales - Restitution d'office des cotisations

sociales impayées (Code pénal social, article 236) - Mesure ressortissant

à l'action publique - Nature civile - Incidence - Non-application

du principe de non-rétroactivité de la peine

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7.1 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 49.1

Thésaurus Cassation:

PEINE - DIVERS

Mots libres:

Non-rétroactivité - Restitution d'office des cotisations sociales

impayées (Code pénal social, article 236) - Mesure ressortissant à

l'action publique - Nature civile - Incidence

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7.1 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 49.1

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7

Mots libres:

Non-rétroactivité de la peine - Restitution d'office des cotisations

sociales impayées (Code pénal social, article 236) - Mesure ressortissant

à l'action publique - Nature civile - Incidence

Bases légales:

Code pénal social - 06-06-2010 - Art. 236 - 07

Lien ELI No pub 2010A09589

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7.1 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 49.1